La dissolution d’une société peut être prononcée judiciairement pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.

Le fait que la mésentente soit imputable à l’associé demandeur à l’action en dissolution n’a pas pour effet de rendre cette action irrecevable mais est de nature à faire obstacle à la reconnaissance d’un juste motif de dissolution.

S’il n’est pas possible de déterminer qui est responsable de la mésentente, le juge peut prononcer la dissolution.

Le juge ne peut exclure le juste motif que si le demandeur est seul responsable de la mésentente.