Une société dont le fonctionnement est paralysé par une mésentente entre associés peut être dissoute sans que l’origine de cette mésentente puisse être imputée à l’un d’entre eux.

Pas d'exonération de TVA pour les clientèles des professionnels de santé

L’entrepreneur individuel engage tout son patrimoine dans le cadre de son activité professionnelle. En cas de difficultés financières, ses créanciers professionnels peuvent saisir l'ensemble des biens.