L’action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice sans pouvoir dépasser le délai butoir de 20 ans à compter du jour de la vente.
Un salarié ne commet pas de faute en refusant une modification d’horaire substantielle s’il démontre qu’un tel changement de ses conditions de travail porterait une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale.
Un courriel adressé au salarié par l’employeur, ne comportant aucune mesure à son l’encontre ne constitue pas un avertissement mais un simple rappel à l’ordre.