Après l'émission d'un chèque sans provision, la banque du débiteur informe la banque du créancier que le paiement ne peut être assuré et adresse au créancier une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

Lorsqu’un locataire veut engager des travaux de transformation de son logement, il doit obtenir l’accord écrit de son bailleur.

Une donation consiste à transférer de son vivant la propriété d’un bien à la personne de son choix.