Un associé exclu d’une SCM peut demander le remboursement de ses droit sociaux après qu’il ait demandé au tribunal de nommer un expert chargé de fixer leur valeur, comme le permet l’article 1843-4 du Code civil.
Pour les zones France ruralités revitalisation (ZFRR), une exonération sociale est en tout point identique à celle des ZRR, qui est d’ailleurs maintenue dans ces zones au-delà du 30 juin 2024.