La résidence principale des professionnels libéraux est désormais insaisissable de plein droit par les créanciers professionnels.

Même en cas d'irrégularité de l'acte contesté.

L'ordonnance du 1er juin 2017 a subordonné la clause de domiciliation des revenus sur un compte de paiement ouvert auprès du prêteur, insérée dans un contrat de crédit immobilier, à diverses conditions