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Vous êtes kinésithérapeute libéral ? Vous devez savoir qu’en cas de maladie, d’accident ou de décès, le régime obligatoire des libéraux vous versera une indemnité ou un capital probablement insuffisant pour vous permettre de maintenir votre niveau de vie.
Après l'émission d'un chèque sans provision, la banque du débiteur informe la banque du créancier que le paiement ne peut être assuré et adresse au créancier une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.
Lorsqu’un locataire veut engager des travaux de transformation de son logement, il doit obtenir l’accord écrit de son bailleur.
Une donation consiste à transférer de son vivant la propriété d’un bien à la personne de son choix.
Un arrêté du Ministère de la transition écologique du 21/04/2022 donne la liste des informations que les annonces des non-professionnels pour la mise en location d'un logement devront contenir à partir du 1er juillet 2022.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 supprime, depuis le 1er janvier, les indemnités journalières (IJ) spécifiques versées aux praticiennes et auxiliaires médicales conventionnées (PAMC).
La direction nationale d’Interventions domaniales propose depuis le 15 mars un nouveau service. Ce dernier doit permettre la recherche de successions vacantes.
Un couple marié peut changer de régime matrimonial quand il le souhaite.
L’éco-prêt à taux zéro est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.
Mardi 11 janvier 2022 a débuté la période de saisie des indicateurs obligatoires et complémentaire pour bénéficier du forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet (FAMI) au titre de l’année 2021. Elle se termine le 2 mars 2022 à minuit.
En cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation
Les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour les communes de Lyon et Villeurbanne viennent d’être fixés par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
ATTENTION : à payer avant le 15 décembre 2021
Le Parlement vient d’autoriser l’expérimentation de l’accès direct sans prescription médicale aux masseurs-kinésithérapeutes, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.
Les entreprises de moins de 10 salariés devaient, au plus tard le 30 novembre 2021, ouvrir un compte AT/MP. Mais ...
des sanctions peuvent être prononcées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à l’encontre des établissements qui ne les respecteraient pas
Pour le moment, tout propriétaire intéressé peut visualiser via ce téléservice l’ensemble de ses biens bâtis sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…).
La majoration jusqu’à 400 % est applicable à toutes les absences ou non conformités de raccordement
Après Paris et Lille, le dispositif d’encadrement des loyers prévu par la loi Elan est étendu aux territoires des métropoles de Lyon, Montpellier et Bordeaux.
