Actualités

Sanctions du remboursement fautif d'un compte courant
8 janvier 2022

En cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation

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Encadrement des loyers à Lyon et à Villeurbanne
15 décembre 2021

Les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour les communes de Lyon et Villeurbanne viennent d’être fixés par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

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La CFE et/ou l'Ifer 2021 à payer au plus tard le 15 décembre
10 décembre 2021

ATTENTION : à payer avant le 15 décembre 2021

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Masseurs-kinésithérapeutes : feu vert pour l’expérimentation de l’accès direct aux soins
9 décembre 2021

Le Parlement vient d’autoriser l’expérimentation de l’accès direct sans prescription médicale aux masseurs-kinésithérapeutes, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.

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Employeurs : derniers jours pour créer un compte AT/MP
15 novembre 2021

Les entreprises de moins de 10 salariés devaient, au plus tard le 30 novembre 2021, ouvrir un compte AT/MP. Mais ...

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Octroi des crédits immobiliers : des règles plus contraignantes
15 novembre 2021

des sanctions peuvent être prononcées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à l’encontre des établissements qui ne les respecteraient pas

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8 novembre 2021

Pour le moment, tout propriétaire intéressé peut visualiser via ce téléservice l’ensemble de ses biens bâtis sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…).

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Renforcement de la pénalité due par les propriétaires non raccordés au réseau d’assainissement
2 novembre 2021

La majoration jusqu’à 400 % est applicable à toutes les absences ou non conformités de raccordement

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Taxe foncière
4 octobre 2021

Date limite de paiement est fixée au 15 octobre 2021

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Bail d’habitation : l'encadrement des loyers étendu
29 septembre 2021

Après Paris et Lille, le dispositif d’encadrement des loyers prévu par la loi Elan est étendu aux territoires des métropoles de Lyon, Montpellier et Bordeaux.

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Le Smic horaire est porté à 10,48 € depuis le 1er octobre 2021
16 septembre 2021

Date limite de paiement est fixée au 15 octobre 2021

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CVAE
1 septembre 2021

Le second acompte de CVAE doit être payé ce soir dernier délai.

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Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu
30 juillet 2021

Incidences du choix de l’IS au plan fiscal et au regard des cotisations sociales

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Prêt garanti par l'État
19 juillet 2021

Un an après avoir obtenu un PGE, le chef d’entreprise doit choisir entre le remboursement immédiat, ou différé d’un an supplémentaire, du prêt et son amortissement sur plusieurs années

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Assemblée générale dématérialisée
5 juillet 2021

La dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021.

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Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur
7 juin 2021

La pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur est déductible des revenus du parent débiteur dans la limite du montant fixé à l'article 196 B du CGI. Peu importe qu'elle soit versée en exécution d'une décision de justice.

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Masseurs kinésithérapeutes : la démographie des praticiens en 2020
7 avril 2021

Comme tous les ans, l’Observatoire de la démographie du Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes vient de publier son rapport annuel sur les chiffres des kinésithérapeutes en France.

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Déplacements de professionnels de santé, garde d'enfants, IJ
5 avril 2021

Suite aux annonces prédidentielles, nous vous informons des nouvelles dispositions à prendre.

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