Actualités

Déontologie et nullité d'un contrat
13 mars 2019

Un contrat conclu en violation d’un code de déontologie professionnelle est nul.

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Cautionnement
8 mars 2019

Un cautionnement donné à l’occasion de l’octroi d’un crédit étendu à des dettes antérieures

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Cotisation CPR PL
14 février 2019

Une nouvelle cotisation pour le professionels libéraux employant du personnel salarié.

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Renforcement de la protection du conjoint du chef d’entreprise
17 décembre 2018

Le conjoint d’un chef d’entreprise, et notamment d’un professionnel libéral, qui participe régulièrement à l’activité professionnelle de ce dernier a l’obligation de choisir entre l’un des trois statuts suivants : collaborateur, associé ou salarié.

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Dettes à la charge de l'ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel
13 novembre 2018

Le transfert de tout le passif de l'entreprise commune à la charge d'un des époux est valablement justifié dès lors que ce dernier est attributaire du patrimoine professionnel

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Régularisation des charges locatives : dans quel délai ?
16 juillet 2018

Si le montant des réparations locatives excède celui du dépôt de garantie et si la somme due par le bailleur l'est au titre de la régularisation des charges, soumise à un délai de restitution différent, le bailleur ne peut se voir infliger la pénalité de 10 % prévue par la loi de 1989.

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Sécurité des données personnelles
11 avril 2018

Egalement une obligation pour les professionnels libéraux

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Faire une donation à ses proches, comment ça marche ? Combien ça coûte ?
2 avril 2018

ider ses enfants, petits-enfants ou un proche au travers d’une donation, c’est possible !

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Obligation d'effectuer votre déclaration sociale des indépendants (DSI)
28 mars 2018

La DSI permet de déclarer le revenu servant de base au calcul pour les professionnels libéraux des cotisations obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales,
de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

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