Actualités

Déclaration corrective des rubriques sociales de la déclaration fiscale
8 juin 2023

Il est indiqué sur les sites urssaf.fr et impots.gouv.fr que le professionnel doit prendre contact avec son Urssaf s’il souhaite corriger, après la période déclarative, les éléments de calcul de ses cotisations et contributions sociales. 

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Dissolution d’une société en cas de mésentente entre associés
5 juin 2023

La dissolution d’une société peut être prononcée judiciairement pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.

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Décès d’un associé de société civile (SCI, SCM)
4 mai 2023

L’activité de la société doit se poursuivre avec les héritiers ou légataires de ce dernier.

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Crédit d'impôt d’emploi d'un salarié à domicile
13 avril 2023

Les sommes versées au titre de l’emploi d’un salarié à domicile doivent être déclarées sur les nouvelles lignes de la déclaration 2042 RICI, page 1, en fonction de la nature de la prestation réalisée.

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Pluralité d'activités commerciale et non commerciale
28 mars 2023

Pluralité d'activités dans le cadre d'entreprises séparées ou dans le cadre d'une même entreprise

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Airbnb peut être condamnée solidairement avec le locataire pour sous-location touristique illégale
6 mars 2023

Le bailleur qui assigne en justice son locataire et Airbnb afin d'obtenir leur condamnation in solidum...

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Prolongation du crédit d'impôt en faveur des systèmes de charge pour véhicule électrique
1 mars 2023

Les contribuables, domiciliés en France, qui supportent des dépenses pour équiper leurs logements en systèmes de charge pour véhicules électriques peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 75% des dépenses, sans pouvoir dépasser 300€, par système de charge et ce jusqu'au 31 décembre 2025.

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Prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu polluant pour les micro entreprises
1 février 2023

Une expérimentation de prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule peu polluant est en vigueur depuis le 1er janvier 2023 et pour une période de deux ans.

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Déclaration des honoraires payés
25 janvier 2023

Depuis le 1er janvier 2023 la DAS2 (déclaration des honoraires payés) ne pourra se faire qu’à partir de votre compte professionnel « impot.gouv » (ligne 2018) ou à partir du compte tiers déclarant de votre expert-comptable si celui-ci est mandaté pour cela.

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Relèvement du plafond du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants
20 janvier 2023

Les contribuables domiciliés en France bénéficient d’un crédit d’impôt de 50 % au titre des dépenses qu’ils supportent pour la garde, à l’extérieur de leur domicile, de leurs enfants âgés de moins de six ans au 1er janvier de l’année d’imposition.

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Registre National des Entreprises (RNE)
19 janvier 2023

Au 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE) devient l'unique organisme d'immatriculation pour les entités françaises exerçant une activité économique. Ce registre centralise toutes les informations concernant les entreprises.

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Travaux de rénovation énergétiques
9 janvier 2023

Pour le moment, tout propriétaire intéressé peut visualiser via ce téléservice l’ensemble de ses biens bâtis sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…).

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Associé de SEL
19 décembre 2022

Les associés d'une SEL vont obligatoirement relever de la catégorie des BNC à compter du 1er janvier 2023.

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L’entrepreneur individuel (EI)
12 décembre 2022

Vous avez entendu parler du nouveau statut de l'entrepreneur individuel (EI). Voici quelques précisions et/ou confirmations :

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L'augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
10 octobre 2022

Dans le contexte actuel de forte inflation due notamment à la guerre en Ukraine, les pouvoirs publics entendent protéger les entreprises contre les hausses importantes de loyers qu’elles ne manqueraient pas de subir.

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Que faire si vous n’arrivez pas à payer vos impôts ?
1 octobre 2022

Si vous rencontrez des difficultés passagères pour acquitter votre impôt sur le revenu ou vos impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière), vous pouvez demander, à titre exceptionnel, un délai de paiement à l'administration fiscale.

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Professionnels : que faire face à un chèque sans provision ?
12 septembre 2022

Après l'émission d'un chèque sans provision, la banque du débiteur informe la banque du créancier que le paiement ne peut être assuré et adresse au créancier une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

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Liste des travaux de rénovation énergétique que peut réaliser le locataire sans remise en état des lieux
5 septembre 2022

Lorsqu’un locataire veut engager des travaux de transformation de son logement, il doit obtenir l’accord écrit de son bailleur.

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Quel est le coût d’une donation ?
1 septembre 2022

Une donation consiste à transférer de son vivant la propriété d’un bien à la personne de son choix.

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Les informations obligatoires à indiquer sur vos annonces immobilières à partir du 1er juillet 2022
6 juin 2022

Un arrêté du Ministère de la transition écologique du 21/04/2022 donne la liste des informations que les annonces des non-professionnels pour la mise en location d'un logement devront contenir à partir du 1er juillet 2022.

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