Actualités

3 avril 2020

Conditions :

-      dernier BNC (bénéfice non commercial issu de votre 2035) inférieur à 60 000 €.

-      perte de CA d'au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 (d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 (ou avril 2019 si vous avez bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019). Pour les structures créées après mars 2019, le calcul devra être effectué sur la base du CA moyen depuis la création jusqu’à février 2020.  

-      IJSS perçues en Mars 2020 inférieur à 800 €

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3 avril 2020

Conditions :

-      Le cabinet doit avoir au moins un salarié

-      Avoir bénéficié de l’aide de 1500 €

-      Etre dans l’impossibilité de régler vos créances immédiates (à 30 jous) ;

-      S’être vu refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par votre banque.

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3 avril 2020

Suspendre sur votre espace professionnel ou en contactant le centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

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3 avril 2020

Les indemnités journalières sont versées à hauteur de 72 €

Conditions :

• être atteint par le coronavirus (diagnostic d’infection à Covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement)

• être dans les cas suivants :
  - âgées de 70 ans et plus
  - présentant une insuffisance rénale chronique dialysée, une insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
  - aux antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée, antécédents d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque
  - les diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie
  - les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale
  - présentant une insuffisance rénale chronique dialysée
  - avec une immunodépression congénitale ou acquise (médicamenteuses : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive, infection à VIH non contrôlé avec des CD4 <200/mm³, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques, atteints d’hémopathie maligne en cours de traitement, présentant un cancer métastasé)
  - les malades de cirrhose au stade B au moins
  - les femmes enceintes à partir du 3eme trimestre de grossesse
  - présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle > 40kg/m²)

• parents concernés par une fermeture d’établissement scolaire ou personne à risque et ne pouvant bénéficier des dispositifs de garde d’enfant mis en place par les Pouvoirs publics

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3 avril 2020

Il est possible de moduler ou reporter à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source

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3 avril 2020

(et interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau).

Conditions :

-      Avoir bénéficié de l’aide de 1500 €

-      Justifier de la situation sur le fondement d'une déclaration sur l'honneur.

-      louez son local autre que le domicile personnel pour exercer votre activité

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3 avril 2020

Octroi de la garantie à 90% par Bpifrance, pour les prêts de trésorerie pouvant représenter jusqu’à 25% du chiffre d'affaires 2019 accordés par les banques privées françaises aux cabinets affectées par les conséquences du Coronavirus avec un différé de remboursement d’un an.

Conditions :

-      cabinet créé avant le 31/12/2018

-      remboursement sur 5 ans maximum

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3 avril 2020

Conditions : la médiation doit être saisie à la suite d’un refus de la banque ou d’un assureur crédit

Report des mensualités Emprunt : Télécharger le courrier à remplir ►
Report des mensualités Crédit-Bail : Télécharger le courrier à remplir ►

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3 avril 2020

L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

Conditions : lorsque leur activité se réduit et pour faire face à des circonstances exceptionnelles qui nécessitent la réduction du temps de travail.

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3 avril 2020

Conditions pour les CP : 

- négocier un accord d’entreprise (référendum à la majorité des 2/3)

- Respect d'un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc

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3 avril 2020

URSSAF et autres cotisations patronales des salariés des professionnels de santé

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3 avril 2020

Report des prélèvements de 1 mois (environ 300 €)

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3 avril 2020

En raison de son impact sur la trésorerie des cabinets, possibilité de demander immédiatement le remboursement des crédits d’impôts.

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3 avril 2020

L’échéance mensuelle d'URSSAF du 5 avril ne sera pas prélevée mais sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre). 

Conditions : le report n'est automatique que si vous avez opté pour le prélèvement automatique. 

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Plus-value de cession d’un logement habité seulement six mois
17 février 2020

Un logement effectivement habité comme résidence principale pendant seulement six mois peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value prévue par l’article 150 U, II-1o du CGI.

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Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnes (DPAMC)
6 janvier 2020

Nous vous rappelons que votre déclaration permet de collecter le revenu servant de base, pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, au calcul des cotisations sociales obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales, ainsi qu’au calcul des contributions sociales (CSG et CRDS) et de la contribution aux unions des professionnels de santé (CURPS).

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DERNIER JOUR ! Nous vous rappelons que la date limite de paiement de votre avis de CFE et/ou d’IFER 2019 est fixée au 16 décembre 2019 minuit
16 décembre 2019

Si vous avez déjà payé ou souscrit un contrat de prélèvement automatique avant le 30 novembre 2019, ce message ne vous concerne pas.

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Assignation en justice visant le représentant légal de la société
9 décembre 2019

Une action en justice est bien dirigée contre une société lorsque l’assignation a été délivrée à une personne physique dès lors que l’intéressé est toujours en fonction.

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Déduction des loyers
2 décembre 2019

L’administration réintègre le montant des loyers auxquels le bailleur a renoncé dans ses revenus fonciers si celui-ci ne peut pas prouver les réelles difficultés financières de son locataire.

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Libéraux - statut du conjoint du chef d’entreprise ou du partenaire lié au chef d’entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant pour le cabinet
15 novembre 2019

Le décret précise les conditions d’application de l’article 8 de la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 en prevoyant que l’exercice ou non par le conjoint du chef d’entreprise d’une activité professionnelle régulière dans l’entreprise

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Calcul de la pénalité pour dépôt tardif ou absence de dépôt de la déclaration annuelle de TVA
4 novembre 2019

Les redevables déposent, au titre de chaque exercice, une déclaration récapitulative annuelle de TVA (dite « CA12 ») qui détermine la taxe due pour la période écoulée et le montant des acomptes pour la période à venir.

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Bail commercial : le propriétaire n’exerce pas son droit de repentir s’il propose un nouveau bail
29 octobre 2019

L’exercice par le propriétaire d’un local commercial de son droit de repentir ne peut pas comporter la proposition d’un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer.

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Libéraux : Lancement du nouveau Plan d'Epargne Retraite (PER)
14 octobre 2019

Les anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, COREM, CRH, PERCO, article 83) seront fermés à la commercialisation, sauf s'ils ont été modifiés afin d'être mis en conformité avec les règles du Plan d'épargne retraite (PER).

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Concernés par le prélèvement forfaitaire unique ?
9 septembre 2019

Quels sont les placements concernés ?

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Le droit de propriété l'emporte sur le droit au respect du domicile
2 septembre 2019

L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite...

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L’origine indéterminée de la mésentente entre associés n’empêche pas la dissolution d’une société
9 juillet 2019

Une société dont le fonctionnement est paralysé par une mésentente entre associés peut être dissoute sans que l’origine de cette mésentente puisse être imputée à l’un d’entre eux.

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Location de clientèle libérale
4 juillet 2019

Pas d'exonération de TVA pour les clientèles des professionnels de santé

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La déclaration d'insaisissabilité
12 juin 2019

L’entrepreneur individuel engage tout son patrimoine dans le cadre de son activité professionnelle. En cas de difficultés financières, ses créanciers professionnels peuvent saisir l'ensemble des biens.

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Renouvellement de bail
6 mai 2019

Le loyer plafonné du bail renouvelé se calcule à partir du loyer initial et non du loyer révisé.

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Mariage, PACS : déclaration commune ou séparée ?
3 mai 2019

Comparez l'impôt obtenu dans le premier cas à la somme de ceux calculés dans le second.

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Evaluation des locaux professionnels : des recours sont possibles
11 avril 2019

Les contribuables peuvent exercer un recours contre les mises à jour des paramètres individuels d’évaluation d’un local, tels que sa surface ou la catégorie à laquelle il est rattaché.

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