Actualités

La prévoyance pour les kinésithérapeutes indépendants, à quoi ça sert ?
20 septembre 2022

Vous êtes kinésithérapeute libéral ? Vous devez savoir qu’en cas de maladie, d’accident ou de décès, le régime obligatoire des libéraux vous versera une indemnité ou un capital probablement insuffisant pour vous permettre de maintenir votre niveau de vie.

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Professionnels : que faire face à un chèque sans provision ?
12 septembre 2022

Après l'émission d'un chèque sans provision, la banque du débiteur informe la banque du créancier que le paiement ne peut être assuré et adresse au créancier une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

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Liste des travaux de rénovation énergétique que peut réaliser le locataire sans remise en état des lieux
5 septembre 2022

Lorsqu’un locataire veut engager des travaux de transformation de son logement, il doit obtenir l’accord écrit de son bailleur.

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Quel est le coût d’une donation ?
1 septembre 2022

Une donation consiste à transférer de son vivant la propriété d’un bien à la personne de son choix.

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Les informations obligatoires à indiquer sur vos annonces immobilières à partir du 1er juillet 2022
6 juin 2022

Un arrêté du Ministère de la transition écologique du 21/04/2022 donne la liste des informations que les annonces des non-professionnels pour la mise en location d'un logement devront contenir à partir du 1er juillet 2022.

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Principales réductions d'impôts
20 avril 2022

Les principales nouveautés 2021

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Grossesse pathologique des professionnelles libérales
12 avril 2022

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 supprime, depuis le 1er janvier, les indemnités journalières (IJ) spécifiques versées aux praticiennes et auxiliaires médicales conventionnées (PAMC).

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Héritage : êtes-vous bénéficiaire d’une succession vacante ?
4 avril 2022

La direction nationale d’Interventions domaniales propose depuis le 15 mars un nouveau service. Ce dernier doit permettre la recherche de successions vacantes.

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Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs
11 mars 2022

Un couple marié peut changer de régime matrimonial quand il le souhaite.

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L’éco-PTZ prorogé de 2 ans et aménagé
8 février 2022

L’éco-prêt à taux zéro est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.

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MK : Début de période de saisie des indicateurs du forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet (FAMI)
1 février 2022

Mardi 11 janvier 2022 a débuté la période de saisie des indicateurs obligatoires et complémentaire pour bénéficier du forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet (FAMI) au titre de l’année 2021. Elle se termine le 2 mars 2022 à minuit.

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Sanctions du remboursement fautif d'un compte courant
8 janvier 2022

En cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation

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Encadrement des loyers à Lyon et à Villeurbanne
15 décembre 2021

Les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour les communes de Lyon et Villeurbanne viennent d’être fixés par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

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La CFE et/ou l'Ifer 2021 à payer au plus tard le 15 décembre
10 décembre 2021

ATTENTION : à payer avant le 15 décembre 2021

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Masseurs-kinésithérapeutes : feu vert pour l’expérimentation de l’accès direct aux soins
9 décembre 2021

Le Parlement vient d’autoriser l’expérimentation de l’accès direct sans prescription médicale aux masseurs-kinésithérapeutes, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.

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Employeurs : derniers jours pour créer un compte AT/MP
15 novembre 2021

Les entreprises de moins de 10 salariés devaient, au plus tard le 30 novembre 2021, ouvrir un compte AT/MP. Mais ...

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Octroi des crédits immobiliers : des règles plus contraignantes
15 novembre 2021

des sanctions peuvent être prononcées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à l’encontre des établissements qui ne les respecteraient pas

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8 novembre 2021

Pour le moment, tout propriétaire intéressé peut visualiser via ce téléservice l’ensemble de ses biens bâtis sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…).

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Renforcement de la pénalité due par les propriétaires non raccordés au réseau d’assainissement
2 novembre 2021

La majoration jusqu’à 400 % est applicable à toutes les absences ou non conformités de raccordement

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Taxe foncière
4 octobre 2021

Date limite de paiement est fixée au 15 octobre 2021

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Bail d’habitation : l'encadrement des loyers étendu
29 septembre 2021

Après Paris et Lille, le dispositif d’encadrement des loyers prévu par la loi Elan est étendu aux territoires des métropoles de Lyon, Montpellier et Bordeaux.

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