Actualités

Louer un immeuble à un loyer anormalement bas est une activité économique taxable à la TVA
12 janvier 2018

La location d'un immeuble pour un loyer anormalement bas ne permet pas de remettre en cause la qualification d'activité économique, et donc le droit à déduction de la TVA, sauf si le loyer est purement symbolique et constitue une libéralité au bénéfice du preneur.

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Quand un créancier de société civile peut-il poursuivre un associé en paiement des dettes sociales ?
5 janvier 2018

Le procès-verbal de recherches infructueuses dressé par l'huissier de justice chargé de signifier à une SCI une décision la condamnant en paiement ne constitue pas une mesure d'exécution vaine permettant d'agir ensuite contre les associés.

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Autorisations administratives
2 janvier 2018

Le propriétaire est responsable au pénal de la construction illégale édifiée par son locataire.

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Les travaux prescrits par l’administration sont à la charge du bailleur
8 décembre 2017

Le bailleur qui reçoit une notification de la mairie l’obligeant à effectuer des travaux de ravalement de son immeuble ne peut imposer à son locataire d’effectuer ces travaux même lorsque le bail stipule que la charge est à la charge du locataire.

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Appréciation de la qualité d'emprunteur averti d'une personne morale
29 novembre 2017

Le caractère averti d’un emprunteur personne morale, en l'espèce une SCI, s’apprécie en la personne de son représentant légal au moment de l’engagement litigieux.

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Location
3 novembre 2017

Sans autorisation, un locataire ne peut pas suspendre le paiement de ses loyers.

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Cotisations sociales
27 octobre 2017

Pour verser ses cotisations trimestriellement à l’Urssaf en 2018, il faut en faire la demande

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Accessibilité des locaux : avez-vous votre registre public d’accessibilité ?
5 octobre 2017

Tout établissement recevant du public (magasins, centres commerciaux, hôtels, restaurants, bureaux…) - dit « ERP » - doit disposer d’installations accessibles aux personnes atteintes d’un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental).

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Zones franches urbaines
2 octobre 2017

Le Conseil d'Etat refuse d'annuler la doctrine administrative appliquée aux collaborateurs libéraux (CE, 10 mai 2017, n° 394826)

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Insaisissabilité de la résidence principale
1 septembre 2017

La résidence principale des professionnels libéraux est désormais insaisissable de plein droit par les créanciers professionnels.

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Le délai de réclamation fiscale n'est pas illimité
10 juillet 2017

Même en cas d'irrégularité de l'acte contesté.

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La durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses revenus est limitée à compter de 2018.
30 juin 2017

L'ordonnance du 1er juin 2017 a subordonné la clause de domiciliation des revenus sur un compte de paiement ouvert auprès du prêteur, insérée dans un contrat de crédit immobilier, à diverses conditions

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Leasing : premier loyer majoré
23 juin 2017

La déduction d'un premier loyer représentant 20% du prix du bien sera admise par le fisc.

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Pensez à acquitter vos acomptes de CET avant ce soir !
15 juin 2017

Les cabinets doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 15 juin au plus tard.

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Exonération des plus-values réalisées par un professionnel libéral
1 juin 2017

À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration ne doit pas opérer de redressement en contradiction avec sa doctrine.

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Régime matrimonial
30 mai 2017

Changer de régime matrimonial ne modifie pas le régime des dettes existantes.

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L’administration dispose d’un délai limité pour imposer le bon propriétaire
4 mai 2017

Lorsque l’administration assujettit à la taxe foncière le redevable légal suite à la réclamation de la personne imposée à tort, elle doit le faire avant la fin de l'année suivant celle durant laquelle le dégrèvement a été prononcé.

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Résilier son contrat d’assurance emprunteur tous les ans : c’est enfin possible !
28 avril 2017

Un droit de résiliation annuelle en matière d’assurance emprunteur est instauré.

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Régime Périssol
17 avril 2017

Si le locataire part, le propriétaire doit juste faire le nécessaire pour relouer

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Pas de compte joint entre époux sans signature de chacun d'eux
30 mars 2017

La convention de compte joint ne se présume pas. Si elle n’a pas signé la convention, l’épouse du titulaire du compte n'est pas tenue du solde débiteur.

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La nouvelle liste des communes classées en zone de revitalisation rurale est publiée
16 mars 2017

Un arrêté du 16 mars 2017 fixe la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale.

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Les actions en paiement du loyer d’habitation se prescrivent par 3 ans
8 mars 2017

Prescription de 3 ans (loi de 1989) pour l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés, même si le bailleur est un professionnel de la location immobilière.

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Investissements locatifs
1 mars 2017

Les plafonds de loyers et de ressources des locataires pour 2017 sont fixés

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Publicité de la clôture de la liquidation d'une société
28 janvier 2017

Publicité de la clôture de la liquidation d'une société : le dépôt de deux actes s'impose

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