Actualités

Renouvellement de bail
6 mai 2019

Le loyer plafonné du bail renouvelé se calcule à partir du loyer initial et non du loyer révisé.

en savoir plus
Mariage, PACS : déclaration commune ou séparée ?
3 mai 2019

Comparez l'impôt obtenu dans le premier cas à la somme de ceux calculés dans le second.

en savoir plus
Liz&med<br>Une innovation financière qui facilite l’équipement de matériels médicaux neufs pour les kinésithérapeutes !
24 avril 2019

Aujourd’hui, l’innovation, la technologie, l’intelligence artificielle sont au cœur de toutes les stratégies de développement du monde de la santé. Les kinésithérapeutes, exerçant en cabinet, établissements de santé publics ou privés, se doivent d’offrir une expérience patient de qualité – et donc de s’équiper de matériels performants et dernier cri.

en savoir plus
Evaluation des locaux professionnels : des recours sont possibles
11 avril 2019

Les contribuables peuvent exercer un recours contre les mises à jour des paramètres individuels d’évaluation d’un local, tels que sa surface ou la catégorie à laquelle il est rattaché.

en savoir plus
Déontologie et nullité d'un contrat
13 mars 2019

Un contrat conclu en violation d’un code de déontologie professionnelle est nul.

en savoir plus
Cautionnement
8 mars 2019

Un cautionnement donné à l’occasion de l’octroi d’un crédit étendu à des dettes antérieures

en savoir plus
Cotisation CPR PL
14 février 2019

Une nouvelle cotisation pour le professionels libéraux employant du personnel salarié.

en savoir plus
Renforcement de la protection du conjoint du chef d’entreprise
17 décembre 2018

Le conjoint d’un chef d’entreprise, et notamment d’un professionnel libéral, qui participe régulièrement à l’activité professionnelle de ce dernier a l’obligation de choisir entre l’un des trois statuts suivants : collaborateur, associé ou salarié.

en savoir plus
Dettes à la charge de l'ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel
13 novembre 2018

Le transfert de tout le passif de l'entreprise commune à la charge d'un des époux est valablement justifié dès lors que ce dernier est attributaire du patrimoine professionnel

en savoir plus
Régularisation des charges locatives : dans quel délai ?
16 juillet 2018

Si le montant des réparations locatives excède celui du dépôt de garantie et si la somme due par le bailleur l'est au titre de la régularisation des charges, soumise à un délai de restitution différent, le bailleur ne peut se voir infliger la pénalité de 10 % prévue par la loi de 1989.

en savoir plus