Actualités

Dettes à la charge de l'ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel
13 novembre 2018

Le transfert de tout le passif de l'entreprise commune à la charge d'un des époux est valablement justifié dès lors que ce dernier est attributaire du patrimoine professionnel

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Régularisation des charges locatives : dans quel délai ?
16 juillet 2018

Si le montant des réparations locatives excède celui du dépôt de garantie et si la somme due par le bailleur l'est au titre de la régularisation des charges, soumise à un délai de restitution différent, le bailleur ne peut se voir infliger la pénalité de 10 % prévue par la loi de 1989.

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Sécurité des données personnelles
11 avril 2018

Egalement une obligation pour les professionnels libéraux

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Faire une donation à ses proches, comment ça marche ? Combien ça coûte ?
2 avril 2018

ider ses enfants, petits-enfants ou un proche au travers d’une donation, c’est possible !

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Obligation d'effectuer votre déclaration sociale des indépendants (DSI)
28 mars 2018

La DSI permet de déclarer le revenu servant de base au calcul pour les professionnels libéraux des cotisations obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales,
de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

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Achat sur internet
5 mars 2018

Vous disposez un délai de rétractation !

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Dix ans pour contester un appel de charges de copropriété
28 février 2018

L’action en contestation d’un appel de charges est une action personnelle née de l’application de la loi du 10 juillet 1965 et soumise à la prescription décennale de l’article 42 de cette loi contrairement au délai de prescription de l’action en contestation d’une décision d’assemblée générale, qui est effectivement de 2 mois.

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Des dégradations de l'immeuble loué ne témoignent pas forcément d'une faute du bailleur
21 février 2018

Le bailleur a délivré un immeuble conforme à son usage d’habitation et le bail ne peut pas être résilié à ses torts lorsqu’il apparaît que les dégradations invoquées par la société locataire ont été causées par ses salariés, occupants des locaux.

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Louer un immeuble à un loyer anormalement bas est une activité économique taxable à la TVA
12 janvier 2018

La location d'un immeuble pour un loyer anormalement bas ne permet pas de remettre en cause la qualification d'activité économique, et donc le droit à déduction de la TVA, sauf si le loyer est purement symbolique et constitue une libéralité au bénéfice du preneur.

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Quand un créancier de société civile peut-il poursuivre un associé en paiement des dettes sociales ?
5 janvier 2018

Le procès-verbal de recherches infructueuses dressé par l'huissier de justice chargé de signifier à une SCI une décision la condamnant en paiement ne constitue pas une mesure d'exécution vaine permettant d'agir ensuite contre les associés.

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Autorisations administratives
2 janvier 2018

Le propriétaire est responsable au pénal de la construction illégale édifiée par son locataire.

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