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Un contrat conclu en violation d’un code de déontologie professionnelle est nul.
Un cautionnement donné à l’occasion de l’octroi d’un crédit étendu à des dettes antérieures
Une nouvelle cotisation pour le professionels libéraux employant du personnel salarié.
Le conjoint d’un chef d’entreprise, et notamment d’un professionnel libéral, qui participe régulièrement à l’activité professionnelle de ce dernier a l’obligation de choisir entre l’un des trois statuts suivants : collaborateur, associé ou salarié.
Le transfert de tout le passif de l'entreprise commune à la charge d'un des époux est valablement justifié dès lors que ce dernier est attributaire du patrimoine professionnel
Si le montant des réparations locatives excède celui du dépôt de garantie et si la somme due par le bailleur l'est au titre de la régularisation des charges, soumise à un délai de restitution différent, le bailleur ne peut se voir infliger la pénalité de 10 % prévue par la loi de 1989.
Egalement une obligation pour les professionnels libéraux
ider ses enfants, petits-enfants ou un proche au travers d’une donation, c’est possible !
La DSI permet de déclarer le revenu servant de base au calcul pour les professionnels libéraux des cotisations obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales,
de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
