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Un associé exclu d’une SCM peut demander le remboursement de ses droit sociaux après qu’il ait demandé au tribunal de nommer un expert chargé de fixer leur valeur, comme le permet l’article 1843-4 du Code civil.
Une caution peut être appelée à payer après la date limite de son engagement dès lors que la créance est née avant cette date.
Pour les zones France ruralités revitalisation (ZFRR), une exonération sociale est en tout point identique à celle des ZRR, qui est d’ailleurs maintenue dans ces zones au-delà du 30 juin 2024.
Les professionnels de santé doivent informer préalablement le patient du caractère non remboursable de la prestation de soins par la sécurité sociale.
La contribution des associés au paiement des dettes sociales est calculée « à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ».
Une activité de location meublée dont le résultat est déficitaire ne permet pas d'exonérer d'IFI ces locaux (même si les recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €).
L’action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice sans pouvoir dépasser le délai butoir de 20 ans à compter du jour de la vente.
Un salarié ne commet pas de faute en refusant une modification d’horaire substantielle s’il démontre qu’un tel changement de ses conditions de travail porterait une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale.
Un courriel adressé au salarié par l’employeur, ne comportant aucune mesure à son l’encontre ne constitue pas un avertissement mais un simple rappel à l’ordre.
Pour permettre de lutter plus efficacement contre la location d’habitat « indigne », les conditions d’obtention et de contrôle du permis de louer sont largement renforcées.
L'abattement personnel est la réduction appliquée sur la base de calcul de vos droits de succession (et sur ceux des héritiers ne l’ayant pas utilisé dans les 15 années précédant le décès lors d'une donation).
L’administration fiscale apporte de nouvelles précisions en matière de charges et de cotisations déductibles.
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont les suivants :
Le salarié inapte qui refuse un mi-temps conforme à l’avis du médecin du travail peut être licencié.
Une société civile ancienne immatriculée après la date limite devient une personne morale nouvelle
La clause des statuts prévoyant la consultation écrite n’autorise pas un associé à voter par correspondance à une assemblée. Ce vote par correspondance doit être expressément prévue.
Les seuils de chiffre d'affaires de la franchise seront modifiés
L’administration fiscale confirme qu'à compter du 1er janvier 2024, les rémunérations techniques des associés de sociétés d’exercice libéral sont imposées dans la catégorie des BNC.
Il résulte de l’article 1850 du Code civil que la responsabilité personnelle d’un dirigeant de société civile ne peut être retenue à l’égard d’un tiers que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions.
L'employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail (C. trav. art. L 1221-5-1 et C. trav. art. R 1221-34 réécrit).
Le propriétaire d’un logement meublé donné en location saisonnière ou de courte durée est redevable de la taxe d’habitation si il a l’intention de s’en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année, même pour des périodes de courtes durées.
En tant que dirigeant non-salarié, vous pouvez bénéficier de chèques-vacances exonérés d'impôt et de charges sociales.
Les zones de revitalisation rurale, les bassins d’emploi à redynamiser et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural seraient refondus avec un nouveau zonage dénommé France Ruralités Revitalisation.
