Actualités
En cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation
Les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour les communes de Lyon et Villeurbanne viennent d’être fixés par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
ATTENTION : à payer avant le 15 décembre 2021
Le Parlement vient d’autoriser l’expérimentation de l’accès direct sans prescription médicale aux masseurs-kinésithérapeutes, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.
Les entreprises de moins de 10 salariés devaient, au plus tard le 30 novembre 2021, ouvrir un compte AT/MP. Mais ...
des sanctions peuvent être prononcées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à l’encontre des établissements qui ne les respecteraient pas
Pour le moment, tout propriétaire intéressé peut visualiser via ce téléservice l’ensemble de ses biens bâtis sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…).
La majoration jusqu’à 400 % est applicable à toutes les absences ou non conformités de raccordement
Après Paris et Lille, le dispositif d’encadrement des loyers prévu par la loi Elan est étendu aux territoires des métropoles de Lyon, Montpellier et Bordeaux.
Date limite de paiement est fixée au 15 octobre 2021
Incidences du choix de l’IS au plan fiscal et au regard des cotisations sociales
Un an après avoir obtenu un PGE, le chef d’entreprise doit choisir entre le remboursement immédiat, ou différé d’un an supplémentaire, du prêt et son amortissement sur plusieurs années
La dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021.
La pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur est déductible des revenus du parent débiteur dans la limite du montant fixé à l'article 196 B du CGI. Peu importe qu'elle soit versée en exécution d'une décision de justice.
Comme tous les ans, l’Observatoire de la démographie du Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes vient de publier son rapport annuel sur les chiffres des kinésithérapeutes en France.
Suite aux annonces prédidentielles, nous vous informons des nouvelles dispositions à prendre.
