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Les zones de revitalisation rurale, les bassins d’emploi à redynamiser et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural seraient refondus avec un nouveau zonage dénommé France Ruralités Revitalisation.
La possibilité de proroger une société après son terme est possible quelle que soit la raison si les associés n’ont pas été consultés à ce sujet auparavant un an au moins avant la date d’expiration de la société.
Les diverses mesures annoncées lors de la présentation du plan du Gouvernement de lutte contre la fraude fiscale sont insérées dans le projet de la loi de finance pour 2024.
La révocation du gérant d’une société n’est possible que si elle figure clairement dans l’ordre du jour de l’assemblée générale qui doit la voter.
Sauf dispositions conventionnelles, le temps d’habillage et de déshabillage n’est pas du temps de travail effectif.
Le plafond d’exonération des revenus de la location meublée d’une partie de la résidence principale est revalorisé pour 2023.
Il est imposé aux banques accordant des crédits immobiliers résidentiels de respecter un taux d’endettement maximal des emprunteurs de 35 % et de fixer à 25 ans, sauf exception, la durée maximale des prêts.
Le cumul emploi-retraite total permet dorénavant le droit à une deuxième pension.
Les actes fautifs des dirigeants de la société agissant dans l’exercice de leurs fonctions engagent sa responsabilité civile.
Si une réclamation permet d’authentifier l’auteur et que de surcroit l’administration indique que la demande est prise en compte, l’absence de signature manuscrite de la réclamation exigée par l’article R 197-3 du LPF peut être régularisée et la réclamation est valable.
Lorsqu’un signalement est déposé par un consommateur, celui-ci est enregistré par la DGCCRF. Si l’entreprise est correctement identifiée, le signalement est transmis au professionnel, pour lui demander d’y répondre et, le cas échéant, de trouver une solution amiable avec son client ou de corriger le problème.
Il est indiqué sur les sites urssaf.fr et impots.gouv.fr que le professionnel doit prendre contact avec son Urssaf s’il souhaite corriger, après la période déclarative, les éléments de calcul de ses cotisations et contributions sociales.
La dissolution d’une société peut être prononcée judiciairement pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.
L’activité de la société doit se poursuivre avec les héritiers ou légataires de ce dernier.
Les sommes versées au titre de l’emploi d’un salarié à domicile doivent être déclarées sur les nouvelles lignes de la déclaration 2042 RICI, page 1, en fonction de la nature de la prestation réalisée.
Pluralité d'activités dans le cadre d'entreprises séparées ou dans le cadre d'une même entreprise
Le bailleur qui assigne en justice son locataire et Airbnb afin d'obtenir leur condamnation in solidum...
Les contribuables, domiciliés en France, qui supportent des dépenses pour équiper leurs logements en systèmes de charge pour véhicules électriques peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 75% des dépenses, sans pouvoir dépasser 300€, par système de charge et ce jusqu'au 31 décembre 2025.
Une expérimentation de prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule peu polluant est en vigueur depuis le 1er janvier 2023 et pour une période de deux ans.
Depuis le 1er janvier 2023 la DAS2 (déclaration des honoraires payés) ne pourra se faire qu’à partir de votre compte professionnel « impot.gouv » (ligne 2018) ou à partir du compte tiers déclarant de votre expert-comptable si celui-ci est mandaté pour cela.
Les contribuables domiciliés en France bénéficient d’un crédit d’impôt de 50 % au titre des dépenses qu’ils supportent pour la garde, à l’extérieur de leur domicile, de leurs enfants âgés de moins de six ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
Au 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE) devient l'unique organisme d'immatriculation pour les entités françaises exerçant une activité économique. Ce registre centralise toutes les informations concernant les entreprises.
Pour le moment, tout propriétaire intéressé peut visualiser via ce téléservice l’ensemble de ses biens bâtis sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…).
Les associés d'une SEL vont obligatoirement relever de la catégorie des BNC à compter du 1er janvier 2023.
Vous avez entendu parler du nouveau statut de l'entrepreneur individuel (EI). Voici quelques précisions et/ou confirmations :
