Actualités

L'impôt sur les résultats dans certaines zones du territoire
8 novembre 2023

Les zones de revitalisation rurale, les bassins d’emploi à redynamiser et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural seraient refondus avec un nouveau zonage dénommé France Ruralités Revitalisation.

en savoir plus
Prêt entre particuliers
2 novembre 2023

Quelques conseils de prudence

en savoir plus
Proroger une société après son terme initial
2 octobre 2023

La possibilité de proroger une société après son terme est possible quelle que soit la raison si les associés n’ont pas été consultés à ce sujet auparavant un an au moins avant la date d’expiration de la société.

en savoir plus
Lutte contre la fraude fiscale
29 septembre 2023

Les diverses mesures annoncées lors de la présentation du plan du Gouvernement de lutte contre la fraude fiscale sont insérées dans le projet de la loi de finance pour 2024.

en savoir plus
Révocation d'un gérant de société
29 septembre 2023

La révocation du gérant d’une société n’est possible que si elle figure clairement dans l’ordre du jour de l’assemblée générale qui doit la voter.

en savoir plus
Rémunérer le temps d’habillage
11 septembre 2023

Sauf dispositions conventionnelles, le temps d’habillage et de déshabillage n’est pas du temps de travail effectif.

en savoir plus
Locations meublées d’une partie de l’habitation principale
4 septembre 2023

Le plafond d’exonération des revenus de la location meublée d’une partie de la résidence principale est revalorisé pour 2023.

en savoir plus
Petit avantage pour l’investissement locatif
1 septembre 2023

Il est imposé aux banques accordant des crédits immobiliers résidentiels de respecter un taux d’endettement maximal des emprunteurs de 35 % et de fixer à 25 ans, sauf exception, la durée maximale des prêts.

en savoir plus
Cumul emploi-retraite
10 juillet 2023

Le cumul emploi-retraite total permet dorénavant le droit à une deuxième pension.

en savoir plus
Avant son immatriculation,  une société n’est pas responsable des agissements commis par son fondateur
3 juillet 2023

Les actes fautifs des dirigeants de la société agissant dans l’exercice de leurs fonctions engagent sa responsabilité civile.

en savoir plus
Une réclamation au fisc peut être adressée par courrier électronique
29 juin 2023

Si une réclamation permet d’authentifier l’auteur et que de surcroit l’administration indique que la demande est prise en compte, l’absence de signature manuscrite de la réclamation exigée par l’article R 197-3 du LPF peut être régularisée et la réclamation est valable.

en savoir plus
« Signal Conso » pour simplifier vos litiges avec les entreprises
27 juin 2023

Lorsqu’un signalement est déposé par un consommateur, celui-ci est enregistré par la DGCCRF. Si l’entreprise est correctement identifiée, le signalement est transmis au professionnel, pour lui demander d’y répondre et, le cas échéant, de trouver une solution amiable avec son client ou de corriger le problème.

en savoir plus
Déclaration corrective des rubriques sociales de la déclaration fiscale
8 juin 2023

Il est indiqué sur les sites urssaf.fr et impots.gouv.fr que le professionnel doit prendre contact avec son Urssaf s’il souhaite corriger, après la période déclarative, les éléments de calcul de ses cotisations et contributions sociales. 

en savoir plus
Dissolution d’une société en cas de mésentente entre associés
5 juin 2023

La dissolution d’une société peut être prononcée judiciairement pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.

en savoir plus
Décès d’un associé de société civile (SCI, SCM)
4 mai 2023

L’activité de la société doit se poursuivre avec les héritiers ou légataires de ce dernier.

en savoir plus
Crédit d'impôt d’emploi d'un salarié à domicile
13 avril 2023

Les sommes versées au titre de l’emploi d’un salarié à domicile doivent être déclarées sur les nouvelles lignes de la déclaration 2042 RICI, page 1, en fonction de la nature de la prestation réalisée.

en savoir plus
Pluralité d'activités commerciale et non commerciale
28 mars 2023

Pluralité d'activités dans le cadre d'entreprises séparées ou dans le cadre d'une même entreprise

en savoir plus
Airbnb peut être condamnée solidairement avec le locataire pour sous-location touristique illégale
6 mars 2023

Le bailleur qui assigne en justice son locataire et Airbnb afin d'obtenir leur condamnation in solidum...

en savoir plus
Prolongation du crédit d'impôt en faveur des systèmes de charge pour véhicule électrique
1 mars 2023

Les contribuables, domiciliés en France, qui supportent des dépenses pour équiper leurs logements en systèmes de charge pour véhicules électriques peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 75% des dépenses, sans pouvoir dépasser 300€, par système de charge et ce jusqu'au 31 décembre 2025.

en savoir plus
Prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu polluant pour les micro entreprises
1 février 2023

Une expérimentation de prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule peu polluant est en vigueur depuis le 1er janvier 2023 et pour une période de deux ans.

en savoir plus
Déclaration des honoraires payés
25 janvier 2023

Depuis le 1er janvier 2023 la DAS2 (déclaration des honoraires payés) ne pourra se faire qu’à partir de votre compte professionnel « impot.gouv » (ligne 2018) ou à partir du compte tiers déclarant de votre expert-comptable si celui-ci est mandaté pour cela.

en savoir plus
Relèvement du plafond du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants
20 janvier 2023

Les contribuables domiciliés en France bénéficient d’un crédit d’impôt de 50 % au titre des dépenses qu’ils supportent pour la garde, à l’extérieur de leur domicile, de leurs enfants âgés de moins de six ans au 1er janvier de l’année d’imposition.

en savoir plus
Registre National des Entreprises (RNE)
19 janvier 2023

Au 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE) devient l'unique organisme d'immatriculation pour les entités françaises exerçant une activité économique. Ce registre centralise toutes les informations concernant les entreprises.

en savoir plus
Travaux de rénovation énergétiques
9 janvier 2023

Pour le moment, tout propriétaire intéressé peut visualiser via ce téléservice l’ensemble de ses biens bâtis sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…).

en savoir plus
Associé de SEL
19 décembre 2022

Les associés d'une SEL vont obligatoirement relever de la catégorie des BNC à compter du 1er janvier 2023.

en savoir plus
L’entrepreneur individuel (EI)
12 décembre 2022

Vous avez entendu parler du nouveau statut de l'entrepreneur individuel (EI). Voici quelques précisions et/ou confirmations :

en savoir plus