Il est indiqué sur les sites urssaf.fr et impots.gouv.fr que le professionnel doit prendre contact avec son Urssaf s’il souhaite corriger, après la période déclarative, les éléments de calcul de ses cotisations et contributions sociales. 

La dissolution d’une société peut être prononcée judiciairement pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.

L’activité de la société doit se poursuivre avec les héritiers ou légataires de ce dernier.

Les sommes versées au titre de l’emploi d’un salarié à domicile doivent être déclarées sur les nouvelles lignes de la déclaration 2042 RICI, page 1, en fonction de la nature de la prestation réalisée.

Pluralité d'activités dans le cadre d'entreprises séparées ou dans le cadre d'une même entreprise

Le bailleur qui assigne en justice son locataire et Airbnb afin d'obtenir leur condamnation in solidum...

Les contribuables, domiciliés en France, qui supportent des dépenses pour équiper leurs logements en systèmes de charge pour véhicules électriques peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 75% des dépenses, sans pouvoir dépasser 300€, par système de charge et ce jusqu'au 31 décembre 2025.

Une expérimentation de prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule peu polluant est en vigueur depuis le 1er janvier 2023 et pour une période de deux ans.

Depuis le 1er janvier 2023 la DAS2 (déclaration des honoraires payés) ne pourra se faire qu’à partir de votre compte professionnel « impot.gouv » (ligne 2018) ou à partir du compte tiers déclarant de votre expert-comptable si celui-ci est mandaté pour cela.

Les contribuables domiciliés en France bénéficient d’un crédit d’impôt de 50 % au titre des dépenses qu’ils supportent pour la garde, à l’extérieur de leur domicile, de leurs enfants âgés de moins de six ans au 1er janvier de l’année d’imposition.

Au 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE) devient l'unique organisme d'immatriculation pour les entités françaises exerçant une activité économique. Ce registre centralise toutes les informations concernant les entreprises.

Pour le moment, tout propriétaire intéressé peut visualiser via ce téléservice l’ensemble de ses biens bâtis sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…).

Les associés d'une SEL vont obligatoirement relever de la catégorie des BNC à compter du 1er janvier 2023.

Vous avez entendu parler du nouveau statut de l'entrepreneur individuel (EI). Voici quelques précisions et/ou confirmations :

Dans le contexte actuel de forte inflation due notamment à la guerre en Ukraine, les pouvoirs publics entendent protéger les entreprises contre les hausses importantes de loyers qu’elles ne manqueraient pas de subir.

Si vous rencontrez des difficultés passagères pour acquitter votre impôt sur le revenu ou vos impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière), vous pouvez demander, à titre exceptionnel, un délai de paiement à l'administration fiscale.

Après l'émission d'un chèque sans provision, la banque du débiteur informe la banque du créancier que le paiement ne peut être assuré et adresse au créancier une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

Lorsqu’un locataire veut engager des travaux de transformation de son logement, il doit obtenir l’accord écrit de son bailleur.

Une donation consiste à transférer de son vivant la propriété d’un bien à la personne de son choix.

Un arrêté du Ministère de la transition écologique du 21/04/2022 donne la liste des informations que les annonces des non-professionnels pour la mise en location d'un logement devront contenir à partir du 1er juillet 2022.