![Vices cachés](_upload/cache/ressources/actualites/2024/jsutice_picto_195_122_filled.jpg)
L’action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice sans pouvoir dépasser le délai butoir de 20 ans à compter du jour de la vente.
![Modification du contrat de travail](_upload/cache/ressources/actualites/2024/signature1_195_122_filled.jpg)
Un salarié ne commet pas de faute en refusant une modification d’horaire substantielle s’il démontre qu’un tel changement de ses conditions de travail porterait une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale.
![Sanction disciplinaire d'un salarié](_upload/cache/ressources/actualites/2024/exclusion_salarie_195_122_filled.jpg)
Un courriel adressé au salarié par l’employeur, ne comportant aucune mesure à son l’encontre ne constitue pas un avertissement mais un simple rappel à l’ordre.
![Conditions d'obtention du permis de louer](_upload/cache/ressources/actualites/2024/vente_immo_195_122_filled.jpg)
Pour permettre de lutter plus efficacement contre la location d’habitat « indigne », les conditions d’obtention et de contrôle du permis de louer sont largement renforcées.
![Abattement personnel sur les droits de succession](_upload/cache/ressources/actualites/2024/tirelire_calcul_195_122_filled.jpg)
L'abattement personnel est la réduction appliquée sur la base de calcul de vos droits de succession (et sur ceux des héritiers ne l’ayant pas utilisé dans les 15 années précédant le décès lors d'une donation).
![Précisions sur le régime fiscal applicable aux associés de SEL](_upload/cache/ressources/actualites/2023/k4_10611319_298_130_195_122_filled.jpg)
L’administration fiscale apporte de nouvelles précisions en matière de charges et de cotisations déductibles.
![Investissements locatifs Duflot – Pinel – Denormandie : plafonds 2024](_upload/cache/ressources/actualites/2024/calcul_taxe_immo_195_122_filled.jpg)
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont les suivants :
![Salarié inapte](_upload/cache/ressources/actualites/2024/licenciement_195_122_filled.jpg)
Le salarié inapte qui refuse un mi-temps conforme à l’avis du médecin du travail peut être licencié.
![SCI - SCM](_upload/cache/ressources/actualites/2024/definition_195_122_filled.jpg)
Une société civile ancienne immatriculée après la date limite devient une personne morale nouvelle
![Vote par correspondance d’un associé](_upload/cache/ressources/actualites/2024/vote_distance_195_122_filled.jpg)
La clause des statuts prévoyant la consultation écrite n’autorise pas un associé à voter par correspondance à une assemblée. Ce vote par correspondance doit être expressément prévue.
![Locations meublées](_upload/cache/ressources/actualites/2023/maison_loupe_195_122_filled.jpg)
Micro-BIC : une tolérance administrative pour les loueurs de meublés de tourisme non classés
![TVA : attention aux seuils 2024](_upload/cache/ressources/actualites/2024/calcul_2024_195_122_filled.jpg)
Les seuils de chiffre d'affaires de la franchise seront modifiés
![Rémunération des associés de SEL](_upload/cache/ressources/actualites/2024/tax_195_122_filled.jpg)
L’administration fiscale confirme qu'à compter du 1er janvier 2024, les rémunérations techniques des associés de sociétés d’exercice libéral sont imposées dans la catégorie des BNC.
![Le gérant d'une société civile peut être poursuivi pendant 5 ans](_upload/cache/ressources/actualites/2024/jsutice_picto_195_122_filled.jpg)
Il résulte de l’article 1850 du Code civil que la responsabilité personnelle d’un dirigeant de société civile ne peut être retenue à l’égard d’un tiers que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions.
![Employeur : documents obligatoires à l’embauche](_upload/cache/ressources/actualites/2023/liste_document_195_122_filled.jpg)
L'employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail (C. trav. art. L 1221-5-1 et C. trav. art. R 1221-34 réécrit).
![Taxe d’habitation due par le propriétaire d’un logement meublé !](_upload/cache/ressources/actualites/2023/calcul_taxe_immo_195_122_filled.jpg)
Le propriétaire d’un logement meublé donné en location saisonnière ou de courte durée est redevable de la taxe d’habitation si il a l’intention de s’en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année, même pour des périodes de courtes durées.
![Indépendants, vous avez droit aux chèques-vacances](_upload/cache/ressources/actualites/2023/argent_vacances_195_122_filled.jpg)
En tant que dirigeant non-salarié, vous pouvez bénéficier de chèques-vacances exonérés d'impôt et de charges sociales.
![L'impôt sur les résultats dans certaines zones du territoire](_upload/cache/ressources/actualites/2023/frane-argent_195_122_filled.jpg)
Les zones de revitalisation rurale, les bassins d’emploi à redynamiser et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural seraient refondus avec un nouveau zonage dénommé France Ruralités Revitalisation.
![Proroger une société après son terme initial](_upload/cache/ressources/actualites/2023/prolonger_temps_195_122_filled.jpg)
La possibilité de proroger une société après son terme est possible quelle que soit la raison si les associés n’ont pas été consultés à ce sujet auparavant un an au moins avant la date d’expiration de la société.
![Lutte contre la fraude fiscale](_upload/cache/ressources/actualites/justice_argent_195_122_filled.jpg)
Les diverses mesures annoncées lors de la présentation du plan du Gouvernement de lutte contre la fraude fiscale sont insérées dans le projet de la loi de finance pour 2024.
![Révocation d'un gérant de société](_upload/cache/ressources/actualites/2023/quitter_sci_195_122_filled.jpg)
La révocation du gérant d’une société n’est possible que si elle figure clairement dans l’ordre du jour de l’assemblée générale qui doit la voter.
![Rémunérer le temps d’habillage](_upload/cache/ressources/actualites/2023/question-point_interro_195_122_filled.jpg)
Sauf dispositions conventionnelles, le temps d’habillage et de déshabillage n’est pas du temps de travail effectif.
![Locations meublées d’une partie de l’habitation principale](_upload/cache/ressources/actualites/2023/maison_loupe_195_122_filled.jpg)
Le plafond d’exonération des revenus de la location meublée d’une partie de la résidence principale est revalorisé pour 2023.
![Petit avantage pour l’investissement locatif](_upload/cache/ressources/actualites/2023/fiscal_immo_195_122_filled.jpg)
Il est imposé aux banques accordant des crédits immobiliers résidentiels de respecter un taux d’endettement maximal des emprunteurs de 35 % et de fixer à 25 ans, sauf exception, la durée maximale des prêts.