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Si le montant des réparations locatives excède celui du dépôt de garantie et si la somme due par le bailleur l'est au titre de la régularisation des charges, soumise à un délai de restitution différent, le bailleur ne peut se voir infliger la pénalité de 10 % prévue par la loi de 1989.
20,7 % *des professionnels de santé (para-médical) proposent aujourd’hui le paiement par carte à leurs patients. Une proportion qui tend à se développer encore plus ces dernières années auprès d’un secteur qui a toujours été dans la mouvance technologique et digitale. La perception des honoraires est l’un des enjeux majeurs dans la gestion de votre activité et de celle liée aux impayés. Vos patients souhaitent également des solutions pratiques, rapides et sécurisées. Les professionnels de santé qui offrent ces services en tirent également bien des avantages. Pourquoi pas vous ?
*Etudes Pépites Janv 2017
Egalement une obligation pour les professionnels libéraux
ider ses enfants, petits-enfants ou un proche au travers d’une donation, c’est possible !
La DSI permet de déclarer le revenu servant de base au calcul pour les professionnels libéraux des cotisations obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales,
de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
L’action en contestation d’un appel de charges est une action personnelle née de l’application de la loi du 10 juillet 1965 et soumise à la prescription décennale de l’article 42 de cette loi contrairement au délai de prescription de l’action en contestation d’une décision d’assemblée générale, qui est effectivement de 2 mois.
Le bailleur a délivré un immeuble conforme à son usage d’habitation et le bail ne peut pas être résilié à ses torts lorsqu’il apparaît que les dégradations invoquées par la société locataire ont été causées par ses salariés, occupants des locaux.
La location d'un immeuble pour un loyer anormalement bas ne permet pas de remettre en cause la qualification d'activité économique, et donc le droit à déduction de la TVA, sauf si le loyer est purement symbolique et constitue une libéralité au bénéfice du preneur.
Quand un créancier de société civile peut-il poursuivre un associé en paiement des dettes sociales ?
Le procès-verbal de recherches infructueuses dressé par l'huissier de justice chargé de signifier à une SCI une décision la condamnant en paiement ne constitue pas une mesure d'exécution vaine permettant d'agir ensuite contre les associés.
Le propriétaire est responsable au pénal de la construction illégale édifiée par son locataire.
Le bailleur qui reçoit une notification de la mairie l’obligeant à effectuer des travaux de ravalement de son immeuble ne peut imposer à son locataire d’effectuer ces travaux même lorsque le bail stipule que la charge est à la charge du locataire.
Le caractère averti d’un emprunteur personne morale, en l'espèce une SCI, s’apprécie en la personne de son représentant légal au moment de l’engagement litigieux.
Sans autorisation, un locataire ne peut pas suspendre le paiement de ses loyers.
Pour verser ses cotisations trimestriellement à l’Urssaf en 2018, il faut en faire la demande
Tout établissement recevant du public (magasins, centres commerciaux, hôtels, restaurants, bureaux…) - dit « ERP » - doit disposer d’installations accessibles aux personnes atteintes d’un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental).
Le Conseil d'Etat refuse d'annuler la doctrine administrative appliquée aux collaborateurs libéraux (CE, 10 mai 2017, n° 394826)
