Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité des mesures prévues par la loi de finances pour 2021. Une loi qui vient d’être publiée au Journal officiel. Et, sans surprise, cette année, les pouvoirs publics ont prévu toute une série de mesures visant à soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire du Covid-19 et à mettre en œuvre le fameux plan de relance de l’économie. Comme à son habitude, plusieurs dispositions touchent également à la fiscalité des particuliers. Présentation des principales d’entre elles.

Lorsque vous effectuez un achat en ligne, assurez-vous que le site sur lequel vous faites l'achat n'est pas une arnaque. Quels sont les conseils à suivre ?

Mi janvier 2020, un acompte de 60 % sera automatiquement versé par virement bancaire aux bénéficiaires de certains réductions/crédits d'impôt. Le montant de cette avance sera calculé sur la base de la situation fiscale de l'année antérieure (réduction/crédit d’impôt payés en 2020 au titre des dépenses engagées en 2019).

Avis de CFE disponible sur leur espace pro sur impot.gouv

Ne sont pas concernés les professionneels ayant opté pour le prélèvement automatique.

La loi a rendu obligatoire le choix d’un statut lorsque le conjoint d’un entrepreneur participe de manière régulière à l’activité du cabinet. Cette obligation concerne les personnes mariées mais également celles liées par un PACS. Les concubins en sont exclus.

De faux notaires font miroiter à leurs victimes le bénéfice d’une assurance-vie

Bien que l'administration vous adresse des relances (SMS et mails) relatives à l'établissement de votre déclaration personnelle, nous vous confirmons (en tant que titulaire de revenus professionnels) que vous avez jusqu'au 30 juin pour effectuer cette formalité sur votre espace personnel. En effet, le report de dépôt de le déclaration 2035 a entrainé le report de la déclaration 2042 (et ses annexes).

Le décès d’un associé nécessite dans tous les cas de déposer un exemplaire des statuts mis à jour, accompagné de la décision constatant la poursuite de la société avec les associés survivants ou les ayants droit du défunt devenus associés.

Le gérant d’une société civile encourt la révocation pour cause légitime s’il n’a pas rendu compte de sa gestion aux associés même si ces derniers n’ont pas demandé de rapport de gestion au gérant.

Aide réservée aux professionnels de santé conventionnés. Depuis le 30 avril 2020, ils ont accès à un télé-service dédié à cette démarche (via leur compte en ligne sur ameli-pro) ; ce service permet à la fois d’effectuer une simulation du montant théorique de l’aide à laquelle ils peuvent bénéficier et demander un acompte sur la base de l’estimation réalisée.

Il est possible de demander un acompte pouvant aller jusqu’à 80 % maximum de l’aide.

Aide réservée aux professionnels de santé conventionnés. Depuis le 30 avril 2020, ils ont accès à un télé-service dédié à cette démarche (via leur compte en ligne sur ameli-pro) ; ce service permet à la fois d’effectuer une simulation du montant théorique de l’aide à laquelle ils peuvent bénéficier et demander un acompte sur la base de l’estimation réalisée.

Il est possible de demander un acompte pouvant aller jusqu’à 80 % maximum de l’aide.

Conditions :

-      dernier BNC (bénéfice non commercial issu de votre 2035) inférieur à 60 000 €.

-      perte de CA d'au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 (d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 (ou avril 2019 si vous avez bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019). Pour les structures créées après mars 2019, le calcul devra être effectué sur la base du CA moyen depuis la création jusqu’à février 2020.  

-      IJSS perçues en Mars 2020 inférieur à 800 €

Conditions :

-      Le cabinet doit avoir au moins un salarié

-      Avoir bénéficié de l’aide de 1500 €

-      Etre dans l’impossibilité de régler vos créances immédiates (à 30 jous) ;

-      S’être vu refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par votre banque.

Suspendre sur votre espace professionnel ou en contactant le centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Les indemnités journalières sont versées à hauteur de 72 €

Conditions :

• être atteint par le coronavirus (diagnostic d’infection à Covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement)

• être dans les cas suivants :
  - âgées de 70 ans et plus
  - présentant une insuffisance rénale chronique dialysée, une insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
  - aux antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée, antécédents d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque
  - les diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie
  - les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale
  - présentant une insuffisance rénale chronique dialysée
  - avec une immunodépression congénitale ou acquise (médicamenteuses : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive, infection à VIH non contrôlé avec des CD4 <200/mm³, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques, atteints d’hémopathie maligne en cours de traitement, présentant un cancer métastasé)
  - les malades de cirrhose au stade B au moins
  - les femmes enceintes à partir du 3eme trimestre de grossesse
  - présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle > 40kg/m²)

• parents concernés par une fermeture d’établissement scolaire ou personne à risque et ne pouvant bénéficier des dispositifs de garde d’enfant mis en place par les Pouvoirs publics

Il est possible de moduler ou reporter à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source

(et interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau).

Conditions :

-      Avoir bénéficié de l’aide de 1500 €

-      Justifier de la situation sur le fondement d'une déclaration sur l'honneur.

-      louez son local autre que le domicile personnel pour exercer votre activité

Octroi de la garantie à 90% par Bpifrance, pour les prêts de trésorerie pouvant représenter jusqu’à 25% du chiffre d'affaires 2019 accordés par les banques privées françaises aux cabinets affectées par les conséquences du Coronavirus avec un différé de remboursement d’un an.

Conditions :

-      cabinet créé avant le 31/12/2018

-      remboursement sur 5 ans maximum

Conditions : la médiation doit être saisie à la suite d’un refus de la banque ou d’un assureur crédit

Report des mensualités Emprunt : Télécharger le courrier à remplir ►
Report des mensualités Crédit-Bail : Télécharger le courrier à remplir ►

L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

Conditions : lorsque leur activité se réduit et pour faire face à des circonstances exceptionnelles qui nécessitent la réduction du temps de travail.

Conditions pour les CP : 

- négocier un accord d’entreprise (référendum à la majorité des 2/3)

- Respect d'un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc

URSSAF et autres cotisations patronales des salariés des professionnels de santé

Report des prélèvements de 1 mois (environ 300 €)

En raison de son impact sur la trésorerie des cabinets, possibilité de demander immédiatement le remboursement des crédits d’impôts.

L’échéance mensuelle d'URSSAF du 5 avril ne sera pas prélevée mais sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre). 

Conditions : le report n'est automatique que si vous avez opté pour le prélèvement automatique. 

Un logement effectivement habité comme résidence principale pendant seulement six mois peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value prévue par l’article 150 U, II-1o du CGI.