Le loyer plafonné du bail renouvelé se calcule à partir du loyer initial et non du loyer révisé.

Comparez l'impôt obtenu dans le premier cas à la somme de ceux calculés dans le second.

Aujourd’hui, l’innovation, la technologie, l’intelligence artificielle sont au cœur de toutes les stratégies de développement du monde de la santé. Les kinésithérapeutes, exerçant en cabinet, établissements de santé publics ou privés, se doivent d’offrir une expérience patient de qualité – et donc de s’équiper de matériels performants et dernier cri.

Les contribuables peuvent exercer un recours contre les mises à jour des paramètres individuels d’évaluation d’un local, tels que sa surface ou la catégorie à laquelle il est rattaché.

Un contrat conclu en violation d’un code de déontologie professionnelle est nul.

Un cautionnement donné à l’occasion de l’octroi d’un crédit étendu à des dettes antérieures

Une nouvelle cotisation pour le professionels libéraux employant du personnel salarié.

Le conjoint d’un chef d’entreprise, et notamment d’un professionnel libéral, qui participe régulièrement à l’activité professionnelle de ce dernier a l’obligation de choisir entre l’un des trois statuts suivants : collaborateur, associé ou salarié.

Le transfert de tout le passif de l'entreprise commune à la charge d'un des époux est valablement justifié dès lors que ce dernier est attributaire du patrimoine professionnel

Si le montant des réparations locatives excède celui du dépôt de garantie et si la somme due par le bailleur l'est au titre de la régularisation des charges, soumise à un délai de restitution différent, le bailleur ne peut se voir infliger la pénalité de 10 % prévue par la loi de 1989.