< Retour
Renforcement de la pénalité due par les propriétaires non raccordés au réseau d’assainissement
La majoration jusqu’à 400 % est applicable à toutes les absences ou non conformités de raccordement pour lesquelles le propriétaire est mis en demeure de réaliser un raccordement conforme aux prescriptions techniques localement définies par la collectivité compétente en matière d’assainissement.
Le recouvrement de la redevance majorée est abandonné si les obligations de raccordement sont satisfaites dans les 12 mois suivants la notification de la pénalité.
