France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna

SCM : 216 €

SCI : 185 €

Acte de nomination des liquidateurs :149 €

Avis de clôture de la liquidation : 108 €

Transfert du siège social des sociétés civiles prévues, Cessation de fonction et nomination des gérants des sociétés civiles et reconstitution du capital social des sociétés civiles : 106 €

Changement de l'objet social des sociétés civiles et réduction du capital social des sociétés civiles : 132 €

Résiliation du bail commercial, cession de parts sociales des sociétés civiles, transformation de la forme sociale des sociétés civiles, mouvements d'associés des sociétés civiles et changement de la dénomination sociale des sociétés civiles : 193 €

La Réunion et Mayotte

SCM : 255 €

SCI : 217 €

Acte de nomination des liquidateurs :175 €

Avis de clôture de la liquidation : 125 €

Transfert du siège social des sociétés civiles prévues, Cessation de fonction et nomination des gérants des sociétés civiles et reconstitution du capital social des sociétés civiles : 132 €

Changement de l'objet social des sociétés civiles et réduction du capital social des sociétés civiles : 153 €

Résiliation du bail commercial, cession de parts sociales des sociétés civiles, transformation de la forme sociale des sociétés civiles, mouvements d'associés des sociétés civiles et changement de la dénomination sociale des sociétés civiles : 223 €