Actualités

Vote par correspondance d’un associé
11 mars 2024

La clause des statuts prévoyant la consultation écrite n’autorise pas un associé à voter par correspondance à une assemblée. Ce vote par correspondance doit être expressément prévue.

en savoir plus
Rappel des chiffres clés 2024
1 mars 2024

SMIC
Horaire : 11.65 €
Mensuel  :1766.96 €

en savoir plus
Locations meublées
29 février 2024

Micro-BIC : une tolérance administrative pour les loueurs de meublés de tourisme non classés

en savoir plus
TVA : attention aux seuils 2024
29 janvier 2024

Les seuils de chiffre d'affaires de la franchise seront modifiés

en savoir plus
Rémunération des associés de SEL
8 janvier 2024

L’administration fiscale confirme qu'à compter du 1er janvier 2024, les rémunérations techniques des associés de sociétés d’exercice libéral sont imposées dans la catégorie des BNC.

en savoir plus
Le gérant d'une société civile peut être poursuivi pendant 5 ans
6 janvier 2024

Il résulte de l’article 1850 du Code civil que la responsabilité personnelle d’un dirigeant de société civile ne peut être retenue à l’égard d’un tiers que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions.

en savoir plus
Employeur : documents obligatoires à l’embauche
11 décembre 2023

L'employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail (C. trav. art. L 1221-5-1 et C. trav. art. R 1221-34 réécrit).

en savoir plus
Taxe d’habitation due par le propriétaire d’un logement meublé !
4 décembre 2023

Le propriétaire d’un logement meublé donné en location saisonnière ou de courte durée est redevable de la taxe d’habitation si il a l’intention de s’en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année, même pour des périodes de courtes durées.

en savoir plus
Indépendants, vous avez droit aux chèques-vacances
1 décembre 2023

En tant que dirigeant non-salarié, vous pouvez bénéficier de chèques-vacances exonérés d'impôt et de charges sociales.

en savoir plus
L'impôt sur les résultats dans certaines zones du territoire
8 novembre 2023

Les zones de revitalisation rurale, les bassins d’emploi à redynamiser et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural seraient refondus avec un nouveau zonage dénommé France Ruralités Revitalisation.

en savoir plus
Prêt entre particuliers
2 novembre 2023

Quelques conseils de prudence

en savoir plus
Proroger une société après son terme initial
2 octobre 2023

La possibilité de proroger une société après son terme est possible quelle que soit la raison si les associés n’ont pas été consultés à ce sujet auparavant un an au moins avant la date d’expiration de la société.

en savoir plus
Lutte contre la fraude fiscale
29 septembre 2023

Les diverses mesures annoncées lors de la présentation du plan du Gouvernement de lutte contre la fraude fiscale sont insérées dans le projet de la loi de finance pour 2024.

en savoir plus
Révocation d'un gérant de société
29 septembre 2023

La révocation du gérant d’une société n’est possible que si elle figure clairement dans l’ordre du jour de l’assemblée générale qui doit la voter.

en savoir plus
Rémunérer le temps d’habillage
11 septembre 2023

Sauf dispositions conventionnelles, le temps d’habillage et de déshabillage n’est pas du temps de travail effectif.

en savoir plus
Locations meublées d’une partie de l’habitation principale
4 septembre 2023

Le plafond d’exonération des revenus de la location meublée d’une partie de la résidence principale est revalorisé pour 2023.

en savoir plus
Petit avantage pour l’investissement locatif
1 septembre 2023

Il est imposé aux banques accordant des crédits immobiliers résidentiels de respecter un taux d’endettement maximal des emprunteurs de 35 % et de fixer à 25 ans, sauf exception, la durée maximale des prêts.

en savoir plus
Cumul emploi-retraite
10 juillet 2023

Le cumul emploi-retraite total permet dorénavant le droit à une deuxième pension.

en savoir plus
Avant son immatriculation,  une société n’est pas responsable des agissements commis par son fondateur
3 juillet 2023

Les actes fautifs des dirigeants de la société agissant dans l’exercice de leurs fonctions engagent sa responsabilité civile.

en savoir plus
Une réclamation au fisc peut être adressée par courrier électronique
29 juin 2023

Si une réclamation permet d’authentifier l’auteur et que de surcroit l’administration indique que la demande est prise en compte, l’absence de signature manuscrite de la réclamation exigée par l’article R 197-3 du LPF peut être régularisée et la réclamation est valable.

en savoir plus
« Signal Conso » pour simplifier vos litiges avec les entreprises
27 juin 2023

Lorsqu’un signalement est déposé par un consommateur, celui-ci est enregistré par la DGCCRF. Si l’entreprise est correctement identifiée, le signalement est transmis au professionnel, pour lui demander d’y répondre et, le cas échéant, de trouver une solution amiable avec son client ou de corriger le problème.

en savoir plus
Déclaration corrective des rubriques sociales de la déclaration fiscale
8 juin 2023

Il est indiqué sur les sites urssaf.fr et impots.gouv.fr que le professionnel doit prendre contact avec son Urssaf s’il souhaite corriger, après la période déclarative, les éléments de calcul de ses cotisations et contributions sociales. 

en savoir plus
Dissolution d’une société en cas de mésentente entre associés
5 juin 2023

La dissolution d’une société peut être prononcée judiciairement pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.

en savoir plus
Décès d’un associé de société civile (SCI, SCM)
4 mai 2023

L’activité de la société doit se poursuivre avec les héritiers ou légataires de ce dernier.

en savoir plus
Crédit d'impôt d’emploi d'un salarié à domicile
13 avril 2023

Les sommes versées au titre de l’emploi d’un salarié à domicile doivent être déclarées sur les nouvelles lignes de la déclaration 2042 RICI, page 1, en fonction de la nature de la prestation réalisée.

en savoir plus