La clause des statuts prévoyant la consultation écrite n’autorise pas un associé à voter par correspondance à une assemblée. Ce vote par correspondance doit être expressément prévue.
Micro-BIC : une tolérance administrative pour les loueurs de meublés de tourisme non classés
Les seuils de chiffre d'affaires de la franchise seront modifiés
L’administration fiscale confirme qu'à compter du 1er janvier 2024, les rémunérations techniques des associés de sociétés d’exercice libéral sont imposées dans la catégorie des BNC.
Il résulte de l’article 1850 du Code civil que la responsabilité personnelle d’un dirigeant de société civile ne peut être retenue à l’égard d’un tiers que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions.
L'employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail (C. trav. art. L 1221-5-1 et C. trav. art. R 1221-34 réécrit).
Le propriétaire d’un logement meublé donné en location saisonnière ou de courte durée est redevable de la taxe d’habitation si il a l’intention de s’en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année, même pour des périodes de courtes durées.
En tant que dirigeant non-salarié, vous pouvez bénéficier de chèques-vacances exonérés d'impôt et de charges sociales.
Les zones de revitalisation rurale, les bassins d’emploi à redynamiser et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural seraient refondus avec un nouveau zonage dénommé France Ruralités Revitalisation.
La possibilité de proroger une société après son terme est possible quelle que soit la raison si les associés n’ont pas été consultés à ce sujet auparavant un an au moins avant la date d’expiration de la société.
Les diverses mesures annoncées lors de la présentation du plan du Gouvernement de lutte contre la fraude fiscale sont insérées dans le projet de la loi de finance pour 2024.
La révocation du gérant d’une société n’est possible que si elle figure clairement dans l’ordre du jour de l’assemblée générale qui doit la voter.
Sauf dispositions conventionnelles, le temps d’habillage et de déshabillage n’est pas du temps de travail effectif.
Le plafond d’exonération des revenus de la location meublée d’une partie de la résidence principale est revalorisé pour 2023.
Il est imposé aux banques accordant des crédits immobiliers résidentiels de respecter un taux d’endettement maximal des emprunteurs de 35 % et de fixer à 25 ans, sauf exception, la durée maximale des prêts.
Le cumul emploi-retraite total permet dorénavant le droit à une deuxième pension.
Les actes fautifs des dirigeants de la société agissant dans l’exercice de leurs fonctions engagent sa responsabilité civile.
Si une réclamation permet d’authentifier l’auteur et que de surcroit l’administration indique que la demande est prise en compte, l’absence de signature manuscrite de la réclamation exigée par l’article R 197-3 du LPF peut être régularisée et la réclamation est valable.
Lorsqu’un signalement est déposé par un consommateur, celui-ci est enregistré par la DGCCRF. Si l’entreprise est correctement identifiée, le signalement est transmis au professionnel, pour lui demander d’y répondre et, le cas échéant, de trouver une solution amiable avec son client ou de corriger le problème.
Il est indiqué sur les sites urssaf.fr et impots.gouv.fr que le professionnel doit prendre contact avec son Urssaf s’il souhaite corriger, après la période déclarative, les éléments de calcul de ses cotisations et contributions sociales.
La dissolution d’une société peut être prononcée judiciairement pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.
L’activité de la société doit se poursuivre avec les héritiers ou légataires de ce dernier.
Les sommes versées au titre de l’emploi d’un salarié à domicile doivent être déclarées sur les nouvelles lignes de la déclaration 2042 RICI, page 1, en fonction de la nature de la prestation réalisée.