< Retour
Une réclamation au fisc peut être adressée par courrier électronique

29 juin 2023

Si une réclamation permet d’authentifier l’auteur et que de surcroit l’administration indique que la demande est prise en compte, l’absence de signature manuscrite de la réclamation exigée par l’article R 197-3 du LPF peut être régularisée et la réclamation est valable.

En l’absence d’invitation de l’administration en ce sens, la réclamation reste recevable.