Les actes fautifs des dirigeants de la société agissant dans l’exercice de leurs fonctions engagent sa responsabilité civile.
Cependant, ce principe ne vaut que si la société jouit de la personnalité morale, qu’elle acquiert au moment de son immatriculation

A défaut, l’auteur de la faute reste personnellement tenu des conséquences de ses actes