Les diverses mesures annoncées lors de la présentation du plan du Gouvernement de lutte contre la fraude fiscale sont insérées dans le projet de la loi de finance pour 2024 avec notamment :

- la possibilité donnée aux agents de la DGFiP de procéder à des enquêtes actives sous pseudonyme sur des sites internet, réseaux sociaux et applications de messagerie ;

- l’institution d’un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale sanctionné par trois ans d’emprisonnement minimum et 250 000 € d’amende ;

- la création d’une nouvelle sanction pénale en cas de fraude fiscale aggravée, sous forme d’une peine complémentaire de privation temporaire du droit au bénéfice de réductions et crédits d’impôt sur le revenu.