La possibilité de proroger une société après son terme est possible quelle que soit la raison si les associés n’ont pas été consultés à ce sujet auparavant un an au moins avant la date d’expiration de la société. Il suffit alors de constater que les associés représentant la majorité des voix ont l’intention de proroger la société.

Tout associé pourra alors, dans un délai d’un an, demander au président du tribunal de commerce de constater l’intention des associés de proroger la société et d’autoriser la consultation des associés (sous trois mois) pour proroger la société.