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Exonération en fonction des recettes

2 janvier 2024

Pour apprécier l’exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes, en présence d’activités distinctes, la condition d’exercice de l’activité pendant au moins cinq ans s’apprécie au regard de la seule activité cédée, y compris si les activités relèvent fiscalement de la même catégorie d’imposition.