Incidences du choix de l’IS au plan fiscal

- Rémunération du chef d’entreprise : assujettissement à l’IR calculé selon le barème progressif après déduction des frais professionnels (forfait de 10 % plafonné à 12 627 euros ou frais réels).

- Résultat fiscal : IS au taux de 15 % jusqu’à 38 120 € et de 28 % au-delà (taux 2020).

- Fraction du résultat fiscal (après l’IS) distribuée aux associés (dividendes) : flat tax de 30 % se composant de 12,8 % d’impôt proprement dit et de 17,2 % de prélèvements sociaux.

Incidences du choix de l’IS au regard des cotisations sociales

- Rémunération du chef d’entreprise : selon le cas,

• Soit le régime des TNS (exploitants en EIRL, gérants d’EURL, gérants majoritaires de SARL)
• Soit le régime général (gérants minoritaires de SARL et dirigeants de SA ou de SAS). Dans les sociétés d’exercice libéral (SEL), l’affiliation des dirigeants au régime général de la Sécurité sociale ne vaut que pour l’exercice de leur seule activité de mandataires sociaux. Les revenus tirés de l’exercice de l’activité professionnelle des intéressés demeurent donc soumis au régime des TNS.

- Dividendes : pour les dirigeants relevant du régime des TNS (gérants majoritaires de SARL notamment), assujettissement aux cotisations sociales de la fraction des dividendes excédant 10 % du capital social et des sommes versées en compte courant détenus par les intéressés, leur conjoint et leurs enfants mineurs. Bien entendu, cette fraction des dividendes soumise aux cotisations sociales personnelles ne supporte pas les 17,2 % de prélèvements sociaux normalement applicables aux revenus de cette catégorie.