< Retour
Obligation de report de paiement de certaines factures

3 avril 2020

Obligation de report de paiement de certaines factures (et interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau).

Conditions :

-      Avoir bénéficié de l’aide de 1500 €

-      Justifier de la situation sur le fondement d'une déclaration sur l'honneur.

-      louez son local autre que le domicile personnel pour exercer votre activité

Mode d’emploi : 

Les entreprises concernées doivent formuler auprès de leur fournisseur la demande de rééchelonnement du paiement des factures (un contact par écrit est préférable : mail, formulaire de contact sur le site, courrier, etc.).

Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures à la fin de l'état d'urgence sanitaire, sur une durée minimale de 6 mois.

Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités.