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Moduler les prélèvements d’impôts à la source

3 avril 2020

Il est possible de moduler ou reporter à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source

Mode d’emploi : il est possible de moduler ou reporter à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source en allant sur votre espace personnel

Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

 

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales en toute confidentialité.

Voir le site de la DGFIP