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Registre National des Entreprises (RNE)

19 janvier 2023

Au 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE) devient l'unique organisme d'immatriculation pour les entités françaises exerçant une activité économique. Ce registre centralise toutes les informations concernant les entreprises.

 

Ce registre concerne l’ensemble des activités : commerciale, artisanale, libérale et agricole.
Dépôt en ligne auprès du guichet unique électronique :
– toute immatriculation au RNE ;
– toute immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (RCS), au registre spécial des agents commerciaux et, pour les personnes physiques, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée ;
– l’indication des bénéficiaires effectifs des personnes morales ;
– toute immatriculation complémentaire ou secondaire d’établissements au RNE, au RCS, au registre spécial des agents commerciaux et, pour les personnes physiques, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, ainsi que tout transfert ou fermeture de ces établissements ;
– toute déclaration ou modification du statut du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin qui travaille régulièrement dans l’entreprise ou l’exploitation, accompagnée de l’attestation sur l’honneur du choix du statut établie par la personne concernée, et mention du conjoint collaborateur au sein du registre ;
– toute déclaration ou modification du ou des dirigeants des personnes morales ;
– tout changement, toute extension ou toute cessation partielle des activités exercées ;
– toute modification du mode d’exploitation de l’entreprise ou de ses établissements (location-gérance, gérance-mandat, poursuite d’exploitation ;
– toute cessation définitive d’activité, décès et radiation des personnes ;
– toute cessation définitive d’activité, dissolution et liquidation, le cas échéant, et radiation des personnes morales ;
– toute déclaration d'existence aux services des impôts de la DGFiP et toute demande d'affiliation aux Urssaf et aux caisses de sécurité.
Liste des organismes destinataires de ces formalités :
- l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), 
- de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), 
- des greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement, des chambres des métiers et de l'artisanat, 
- des caisses de mutualité sociale agricole, 
- des services des impôts de la DGFiP,
- des Urssaf.

Ce registre concerne l’ensemble des activités : commerciale, artisanale, libérale et agricole.

 

  • Dépôt en ligne auprès du guichet unique électronique :

– toute immatriculation au RNE ;

– toute immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (RCS), au registre spécial des agents commerciaux et, pour les personnes physiques, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée ;

– l’indication des bénéficiaires effectifs des personnes morales ;

– toute immatriculation complémentaire ou secondaire d’établissements au RNE, au RCS, au registre spécial des agents commerciaux et, pour les personnes physiques, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, ainsi que tout transfert ou fermeture de ces établissements ;

– toute déclaration ou modification du statut du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin qui travaille régulièrement dans l’entreprise ou l’exploitation, accompagnée de l’attestation sur l’honneur du choix du statut établie par la personne concernée, et mention du conjoint collaborateur au sein du registre ;

– toute déclaration ou modification du ou des dirigeants des personnes morales ;

– tout changement, toute extension ou toute cessation partielle des activités exercées ;

– toute modification du mode d’exploitation de l’entreprise ou de ses établissements (location-gérance, gérance-mandat, poursuite d’exploitation ;

– toute cessation définitive d’activité, décès et radiation des personnes ;

– toute cessation définitive d’activité, dissolution et liquidation, le cas échéant, et radiation des personnes morales ;

– toute déclaration d'existence aux services des impôts de la DGFiP et toute demande d'affiliation aux Urssaf et aux caisses de sécurité.

 

  • Liste des organismes destinataires de ces formalités :

- l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), 

- de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), 

- des greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement, des chambres des métiers et de l'artisanat, 

- des caisses de mutualité sociale agricole, 

- des services des impôts de la DGFiP,

- des Urssaf.