Jusqu’à l’imposition des revenus de 2022, les associés de SEL peuvent se prévaloir de la doctrine administrative pour justifier l’imposition des rémunérations des fonctions techniques dans la catégorie des traitements et salaires ou, pour ce qui concerne les gérants majoritaires de SELARL et les associés gérants de SELCA, dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI.

A compter de l'imposition des revenus de 2023, ces associés relèveront obligatoirement de la catégorie des BNC. Les gérants majoritaires de SELARL et les associés gérants de SELCA peuvent toutefois continuer à déclarer leur rémunération selon les dispositions de l'article 62 du CGI, sauf si les rémunérations perçues au titre de leurs fonctions de gérance peuvent être distinguées de celles tirées de l’exercice de leur activité libérale.