Des sanctions peuvent être prononcées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à l’encontre des établissements qui ne les respecteraient pas, à partir du 1er janvier 2022, les règles pour l'octroi de crédits immobiliers, notamment :

- la part maximale des revenus consacrée au remboursement du prêt ne doit pas excéder 35 % ;
- la durée maximale d’un prêt immobilier reste fixée à 25 ans à laquelle s’ajoute une période maximale de 2 ans de différé d’amortissement dans les cas où la date d’entrée en jouissance du bien est décalée par rapport à l’octroi du crédit (par exemple en cas de vente en l’état futur d’achèvement).