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Statut du conjoint ou du partenaire pacsé
La loi a rendu obligatoire le choix d’un statut lorsque le conjoint d’un entrepreneur participe de manière régulière à l’activité du cabinet.
Cette obligation concerne les personnes mariées mais également celles liées par un PACS. Les concubins en sont exclus.
Il doit donc opter pour l’un des trois statuts :
-conjoint collaborateur,
-conjoint salarié,
-conjoint associé.
Toute modification du statut doit être déclarée dans un délai de 2 mois.