Le Conseil d'Etat refuse d'annuler la doctrine administrative appliquée aux collaborateurs libéraux (CE, 10 mai 2017, n° 394826)

Rappelons que, s'agissant des collaborateurs et remplaçants en ZFU, l'Administration indique que les conditions d’admission au régime et les modalités d’exonération suivent celles applicables au professionnel titulaire. Ainsi, l’appartenance au champ d’application du régime du professionnel titulaire conditionne la propre exonération du collaborateur ou du remplaçant. De même, les modalités d’exonération dégressive applicables au titulaire sont transposables au collaborateur ou remplaçant (BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20, n° 400 à 430).

Le Conseil d'Etat refuse d'annuler cette position de l'Administration (CE, 10 mai 2017, n° 394826). Selon le Conseil d'Etat, la collaboration auprès d'un professionnel bénéficiaire de l'exonération ZFU ne peut être regardée comme une création d'activité : l'Administration ne retient donc pas une interprétation restrictive de la loi fiscale en traitant fiscalement la collaboration sur le même plan qu'un transfert, qu'une concentration, qu'une restructuration ou qu'une reprise d'activité préexistante. Il n'y a en outre pas de discrimination entre les collaborateurs et les autres professionnels s'installant à leur propre compte.

Si la solution est logique pour la plupart des collaborateurs libéraux, elle apparaîtra toutefois sévère au regard de l'indépendance et l'autonomie dont peuvent jouir certains dans l'exercice de leur activité, notamment pour ceux qui vont pouvoir se constituer très rapidement une importante clientèle personnelle. Compte tenu de cette jurisprudence, ceux-là doivent désormais obtenir une prise de position écrite de l'Administration pour calculer l'abattement ZFU de façon autonome.

Sources : le portail des professions libérales lppl