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Régularisation des charges locatives : dans quel délai ?
Si le montant des réparations locatives excède celui du dépôt de garantie et si la somme due par le bailleur l'est au titre de la régularisation des charges, soumise à un délai de restitution différent, le bailleur ne peut se voir infliger la pénalité de 10 % prévue par la loi de 1989.
Cass. 3e civ. 31-5-2018 n° 17-18.069