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Régularisation des charges locatives : dans quel délai ?

16 juillet 2018

Si le montant des réparations locatives excède celui du dépôt de garantie et si la somme due par le bailleur l'est au titre de la régularisation des charges, soumise à un délai de restitution différent, le bailleur ne peut se voir infliger la pénalité de 10 % prévue par la loi de 1989.

Cass. 3e civ. 31-5-2018 n° 17-18.069