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Déduction des loyers

2 décembre 2019

L’administration réintègre le montant des loyers auxquels le bailleur a renoncé dans ses revenus fonciers si celui-ci ne peut pas prouver les réelles difficultés financières de son locataire.

L’abandon de loyers est possible lorsqu'il permet de ne pas accroître les importantes difficultés de trésorerie du locataire et évite de supporter immédiatement les charges inhérentes à son éviction et à une nouvelle affectation des locaux  ou d’obtenir le départ du locataire insolvable.

►CCA PARIS n° 18pa00243