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Depuis le 10 octobre 2022, les factures doivent comporter quatre nouvelles mentions obligatoires.
- le numéro SIREN ;
- l'adresse de livraison des biens si elle est différente de l'adresse du client ;
- de l'information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou bien sont constituées de ces deux catégories d'opérations ;
- de la mention « Option pour les débits » lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Ces nouvelles mentions sont obligatoires depuis le 10 octobre 2022.
