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Libéraux - statut du conjoint du chef d’entreprise ou du partenaire lié au chef d’entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant pour le cabinet

15 novembre 2019

Le décret précise les conditions d’application de l’article 8 de la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 en prevoyant que l’exercice ou non par le conjoint du chef d’entreprise d’une activité professionnelle régulière dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier à ce titre constituent des éléments indispensables dans tout dossier de déclaration d’entreprise auprès du centre de formalités des entreprises, de même que le statut choisi par le conjoint en cas de déclaration modificative portant mention que ce dernier exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise.

Décret 2019-1048 du 11 octobre 2019