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Calcul de la pénalité pour dépôt tardif ou absence de dépôt de la déclaration annuelle de TVA

4 novembre 2019

Les redevables déposent, au titre de chaque exercice, une déclaration récapitulative annuelle de TVA (dite « CA12 ») qui détermine la taxe due pour la période écoulée et le montant des acomptes pour la période à venir. En cas de dépôt tardif ou d'absence de dépôt de cette déclaration, la taxe due fait l'objet de la majoration au taux correspondant à la gravité du manquement déclaratif.

Le Conseil d'État juge que la base de calcul de cette majoration s'entend de la différence entre le montant de la taxe due pour la période d'imposition et le montant des droits déjà acquittés sous forme d'acomptes.

CE 8e-3e ch. 20-9-2019 n° 428750 ►