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Les informations obligatoires à indiquer sur vos annonces immobilières à partir du 1er juillet 2022

6 juin 2022

Un arrêté du Ministère de la transition écologique du 21/04/2022 donne la liste des informations que les annonces des non-professionnels pour la mise en location d'un logement devront contenir à partir du 1er juillet 2022.

1/ Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s'il y a lieu, de la mention « charges comprises ».
Le cas échéant, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location ainsi que les modalités de règlement de ces charges

2/ La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable

3/ La commune (et l'arrondissement) dans lesquels se situe le bien
Pour les biens situés dans les territoires où s'applique l'encadrement des loyers, il faudra faire apparaitre la mention « Zone soumise à encadrement des loyers », suivi du montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré », le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base » et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention « complément de loyer ».

4/ S'il y a lieu :
- Le montant du dépôt de garantie
- La mention "loué meublé"
- Le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire au titre de l'état des lieux