Les entreprises de moins de 10 salariés devaient, au plus tard le 30 novembre 2021, ouvrir un compte AT/MP sur le site www.net-entreprises.fr afin de recevoir par voie électronique la notification de leur taux de cotisation accidents du travail et maladies.

Les employeurs qui ne l’ont pas déjà fait ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour s’inscrire au compte AT/MP. Au-delà de cette date des pénalités seront appliquées.