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Bail d’habitation : l'encadrement des loyers étendu

29 septembre 2021

Après Paris et Lille, le dispositif d’encadrement des loyers prévu par la loi Elan est étendu aux territoires des métropoles de Lyon, Montpellier et Bordeaux.

Ces décrets sont entrés en vigueur le 4 septembre 2021 et doivent être complétés par des arrêtés préfectoraux fixant un loyer de référence majoré (égal au loyer de référence majoré de 20 %) et un loyer de référence minoré (égal au loyer de référence minoré de 30 %), exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable.