Le transfert de tout le passif de l'entreprise commune à la charge d'un des époux est valablement justifié dès lors que ce dernier est attributaire du patrimoine professionnel et qu'il est, par son comportement inconséquent, à l'origine de l'endettement de l'entreprise.

Cass. 1e civ. n° 16-23.531 ► et 17-20.281 ►