< Retour
Location

3 novembre 2017

Sans autorisation, un locataire ne peut pas suspendre le paiement de ses loyers.

Le locataire qui suspend le paiement de ses loyers sans, préalablement, demander en justice l’autorisation de les consigner ne peut pas opposer au bailleur l’exception d’inexécution, même si celui-ci ne remplit pas ses obligations.

Seule exception : l'impossibilité absolue d'utiliser les lieux.