Un couple marié peut changer de régime matrimonial quand il le souhaite.

Pour cela, il doit s’adresser à un notaire qui se chargera d’établir une nouvelle convention matrimoniale.

Avant d’être effectif, ce changement de régime doit être porté à la connaissance des créanciers du couple ainsi qu’à leurs enfants majeurs.

Ces derniers pouvant s’opposer, le cas échéant, à ce changement.

Mais est-ce que ce changement de régime matrimonial peut être entaché de nullité lorsque l’un des époux dissimule l’existence d’enfants nés d’un précédent mariage ?

Une question à laquelle ont été récemment confrontés les juges de la Cour de cassation.

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