L’action en contestation d’un appel de charges est une action personnelle née de l’application de la loi du 10 juillet 1965 et soumise à la prescription décennale de l’article 42 de cette loi contrairement au délai de prescription de l’action en contestation d’une décision d’assemblée générale, qui est effectivement de 2 mois.

Cass. 3e civ. 1-2- 2018 n° 16-26.992 F-D, M. c/ Synd. copr. Le Riniccio