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Des dégradations de l'immeuble loué ne témoignent pas forcément d'une faute du bailleur

21 février 2018

Le bailleur a délivré un immeuble conforme à son usage d’habitation et le bail ne peut pas être résilié à ses torts lorsqu’il apparaît que les dégradations invoquées par la société locataire ont été causées par ses salariés, occupants des locaux.

Par ailleurs, le bailleur peut réclamer la réparation des dégradations résultant de l’usage du bien pendant la durée de la location malgré la conclusion d’un nouveau bail entre les parties, la conclusion d'un nouveau bail ne valant pas renonciation du bailleur à invoquer les manquements du locataire

Cass. 3e civ. 18-1-2018 n° 16-18.895