En cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif même si les comptes bancaires de la société sont créditeurs d'une somme supérieure au montant de ce remboursement.

Cour de cassation : 1er arrêt ►