< Retour
Les travaux prescrits par l’administration sont à la charge du bailleur
8 décembre 2017
Le bailleur qui reçoit une notification de la mairie l’obligeant à effectuer des travaux de ravalement de son immeuble ne peut imposer à son locataire d’effectuer ces travaux même lorsque le bail stipule que la charge est à la charge du locataire.