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Déontologie et nullité d'un contrat
Un contrat conclu en violation d’un code de déontologie professionnelle est nul.
L’objet d’un contrat doit être licite, à peine de nullité du contrat. L’objet est illicite lorsqu’il est contraire à la loi et au règlement.
La Cour de cassation y ajoute, pour la première fois à notre connaissance, l’hypothèse de l’objet contrevenant aux règles déontologiques professionnelles, alors même qu'elles ne sont pas d’origine légale ou réglementaire.
