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La déclaration d'insaisissabilité

12 juin 2019

L’entrepreneur individuel engage tout son patrimoine dans le cadre de son activité professionnelle. En cas de difficultés financières, ses créanciers professionnels peuvent saisir l'ensemble des biens.

Seules les dettes de l'entreprise sont concernées.

La déclaration d'insaisissabilité peut être faite à tout moment mais ne sera pas valable en cas en cessation des paiements ou si elle a été effectuée dans les six mois précédant la date de cessation des paiements et n'est recevable que pour les dettes à venir.

Pour information, cette acte notarié coute de 150 à 700 € TTC