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Le délai de réclamation fiscale n'est pas illimité
10 juillet 2017
Le délai de réclamation fiscale n'est pas illimité, même en cas d'irrégularité de l'acte contesté
Même si l'avis d'imposition ou de mise en recouvrement ne comporte pas l'indication des délais et voies de recours, le contribuable doit former sa réclamation dans un délai raisonnable.