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Le délai de réclamation fiscale n'est pas illimité

10 juillet 2017

Le délai de réclamation fiscale n'est pas illimité, même en cas d'irrégularité de l'acte contesté

Même si l'avis d'imposition ou de mise en recouvrement ne comporte pas l'indication des délais et voies de recours, le contribuable doit former sa réclamation dans un délai raisonnable.