L'ordonnance du 1er juin 2017 a subordonné la clause de domiciliation des revenus sur un compte de paiement ouvert auprès du prêteur, insérée dans un contrat de crédit immobilier, à diverses conditions
Elle a notamment instauré :

- l'obligation pour le prêteur de consentir, en contrepartie de la clause, un avantage individualisé et ;
- la limitation dans le temps de l'obligation de domicilier son salaire ; à l'issue de ce délai, l'avantage individualisé sera considéré comme définitivement acquis jusqu'au terme du contrat de crédit.

Un décret du 14 juin 2017 vient de fixer la durée maximale de l'obligation de domiciliation en contrepartie d'un avantage individualisé à 10 ans suivant la conclusion du contrat de crédit, ou le cas échéant, de l'avenant au contrat de crédit initial. Cette durée ne peut en tout état de cause excéder celle du contrat de crédit.