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Quand un créancier de société civile peut-il poursuivre un associé en paiement des dettes sociales ?

5 janvier 2018

Le procès-verbal de recherches infructueuses dressé par l'huissier de justice chargé de signifier à une SCI une décision la condamnant en paiement ne constitue pas une mesure d'exécution vaine permettant d'agir ensuite contre les associés.