< Retour
Louer un immeuble à un loyer anormalement bas est une activité économique taxable à la TVA
12 janvier 2018
La location d'un immeuble pour un loyer anormalement bas ne permet pas de remettre en cause la qualification d'activité économique, et donc le droit à déduction de la TVA, sauf si le loyer est purement symbolique et constitue une libéralité au bénéfice du preneur.
CAA Nantes ►