Régime juridique

L’administration précise que le nouveau statut d’entrepreneur individuel s’applique quels que soient la catégorie d’imposition dont relève ses revenus (BIC, BNC, BA) et son régime d’imposition (micro, réel, …) ;

Par ailleurs, elle confirme qu’il s’applique également quelle que soit son activité y compris les membres des professions libérales réglementées.

Régime fiscal

La création d’une entreprise individuelle relevant de ce régime n’entraîne pas la création d’une personne fiscale distincte de celle de l’entrepreneur de sorte que le transfert de biens provenant de son patrimoine personnel dans son patrimoine professionnel n’emporte aucune conséquence fiscale.