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Grossesse pathologique des professionnelles libérales

12 avril 2022

RAPPEL SUR LES IJ MALADIE DES PROFESSIONNELS LIBÉRAUX

Tout professionnel libéral peut percevoir une IJ maladie du régime des professions libérales d'une durée maximale de 90 jours en cas d'arrêt de travail pour maladie, proportionnelle à ses revenus, soit 1/730ème du revenus annuel moyen des 3 dernières années civiles, plafonnée à 3 PASS, soit 169,05 € maximum par jour. Il est appliqué un délai de carence de 3 jours.

Pour cela, le professionnel libéral doit justifier d'une affiliation minimum à la Sécurité sociale de 12 mois à la date de l'arrêt de travail.

GROSSESSE PATHOLOGIQUE DES PROFESSIONNELLES LIBÉRALES

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 supprime, depuis le 1er janvier, les indemnités journalières (IJ) spécifiques versées aux praticiennes et auxiliaires médicales conventionnées (PAMC) dans le cadre d'une incapacité physique en cas de grossesse pathologique. En contrepartie, elles bénéficient désormais des mêmes IJ que les autres travailleuses indépendantes.

Si elle justifie d'une affiliation minimum à la Sécurité sociale de 10 mois à la date présumée de l'accouchement la praticienne bénéficie désormais des IJ de droit commun pour grossesse pathologique. Cela concerne les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022.

Ce changement a été opéré pour tenir compte du nouveau régime d'IJ maladie propre aux professions libérales institué depuis le 1er juillet 2021.

En pratique, en cas de grossesse pathologique, toute travailleuse indépendante peut bénéficier de 30 jours d'IJ d'un montant de 56,35 € par jour fractionnables en deux périodes de 15 jours, pouvant être pris dès la déclaration de grossesse.