Publicité de la clôture de la liquidation d'une société : le dépôt de deux actes s'impose

La clôture de la liquidation de la société donne lieu au dépôt au greffe des comptes de clôture et de la décision des associés sur ces comptes. Le dépôt de cette seule décision ne suffit pas, même si elle intègre les comptes.

► Avis CCRCS 2016-022 des 18-10 et 2-12-2016 mis en ligne le 23-12-2016